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@@ -1,105 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2020-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000035433080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433080.xml
+Date de début: 2020-08-03
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000042197157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197157.xml
---
###### Article R631-10
-Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :
+La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les
+contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de
+cinq ans dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L.
+631-24-2.
-1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans,
-et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. La durée minimale du
-contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la
-production depuis moins de cinq ans (1) ;
-
-2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.
-
-Le contrat précise à cette fin :
-
-a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de
-douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes
-d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume
-livré peut varier ;
-
-― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
-être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans
-lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.
-
-b) Les caractéristiques du lait à livrer ;
-
-c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en
-tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré
-ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;
-
-d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
-des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;
-
-3° Les modalités de collecte.
-
-Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des
-conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les
-obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le
-contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la
-marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions
-d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour
-l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.
-
-A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
-l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;
-
-4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
-des articles L. 654-30 , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que, le cas
-échéant, aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
-
-Le contrat fixe les critères et les modalités pris en compte pour la
-détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
-de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
-pertinent, y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru,
-sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une
-description détaillée.
-
-Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix,
-telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées
-par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions
-de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait
-applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause
-spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette
-clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa
-période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.
-
-Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
-compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.
-
-Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le
-début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du
-mois considéré ;
-
-5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.
-
-Le contrat prévoit à cette fin :
-
-― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
-du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le
-cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement
-;
-
-― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent
-transmettre à des tiers ;
-
-― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont
-déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;
-
-6° Les modalités de révision du contrat.
-
-Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
-parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;
-
-7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
-notamment la durée du préavis de rupture, sans préjudice, le cas échéant, des
-dispositions de l'article R. 522-8 ;
-
-8° Les règles applicables en cas de force majeure.
+Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant
+écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à
+cet avenant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md
@@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2020-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000035433090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433090.xml
+Date de début: 2020-08-03
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000042197191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197191.xml
---
###### Article R631-7
-Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur
+le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
+écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
+de la présente sous-section.
-a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou
-plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a
-subi aucun traitement ;
+Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24
+sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre
+l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et
+l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.
-b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le
+chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.
-c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n°
-1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
-organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
-règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
-1234/2007 du Conseil ;
-
-d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant
-les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.
-654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du
-lait acheté.
+Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou
+accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que
+soit le chiffre d'affaires de l'acheteur.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md
@@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2020-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000023383699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383699.xml
+Date de début: 2020-08-03
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000042197186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197186.xml
---
###### Article R631-8
-En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le
-territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
-écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
-de la présente sous-section.
+La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée
+au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles
+L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.
+
+Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de
+qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les
+majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de
+la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base
+convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière
+grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et
+l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à
+un lait d'une telle composition.
+
+Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination
+alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus
+au contrat et à l'accord cadre.
+
+Pour l'application du II de l'article L. 631-24-2, le prix de base du lait est
+communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou
+l'accord-cadre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md
index b38af063ed0..43279133602 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md
@@ -1,14 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2020-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000023383701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml
+Date de début: 2020-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042197180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197180.xml
---
###### Article R631-9
-La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée
-d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
-631-10.
+I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives
+aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :
+
+1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévues
+par le contrat et, s'il y a lieu, l'accord-cadre et les marges à l'intérieur
+desquelles le volume livré peut varier ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
+être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
+
+3° Les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n'atteint pas, en
+tenant compte des marges prévues au 1°, le volume défini, ou lorsque le lait
+livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et
+l'accord-cadre ;
+
+4° Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
+des marges prévues au 1°, ses engagements d'achat.
+
+II.-Au titre des modalités de collecte mentionnées au 3° du III de l'article L.
+631-24, le contrat et l'accord-cadre précisent les obligations qui incombent au
+producteur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise,
+la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place
+pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait,
+ainsi que les modalités d'information des producteurs sur les quantités
+collectées lors de chaque collecte.
+
+III.-Au titre des modalités de paiement mentionnées au 4° du III de l'article L.
+631-24, si des acomptes sont prévus, le contrat et l'accord-cadre prévoient les
+conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans
+lesquelles le solde est versé.