LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024373535
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365872.xml
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###### Article L253-12
@ -30,8 +30,8 @@ l'intéressé.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
du livre des procédures fiscales.<br />
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035256.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028573647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/36/LEGIARTI000028573647.xml
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###### Article L253-15
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
@ -22,6 +22,12 @@ dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'articl
règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux
conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;<br />
1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de
céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de
vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites
d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L.
253-7 ;<br />
2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à
l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la
substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un
@ -38,5 +44,5 @@ de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des
dispositions prises pour leur application.<br />
II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au
I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I
sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028670900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/09/LEGIARTI000028670900.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387262.xml
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###### Article L716-3
@ -15,11 +15,11 @@ assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même
article.<br />
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du
code général des impôts comportant les informations relatives à la participation
des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par
l'administration comportant les informations relatives à la participation des
employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 716-2.<br />
au premier alinéa du même article L. 716-2.<br />
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue