diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md
index 239ccce893..56e58348a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024373535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373535.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365872.xml
---
###### Article L253-12
@@ -30,8 +30,8 @@ l'intéressé.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
-peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
-du livre des procédures fiscales.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
+l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md
index 3d249d40eb..1bed6e58c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033035256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035256.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028573647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/36/LEGIARTI000028573647.xml
---
###### Article L253-15
-I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
+I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
@@ -22,6 +22,12 @@ dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'articl
règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux
conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;
+1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de
+céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de
+vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites
+d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L.
+253-7 ;
+
2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à
l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la
substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un
@@ -38,5 +44,5 @@ de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des
dispositions prises pour leur application.
-II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au
-I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
+II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I
+sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md
index 65887df359..5426c4f3a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028670900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/09/LEGIARTI000028670900.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037387262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387262.xml
---
###### Article L716-3
@@ -15,11 +15,11 @@ assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même
article.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
-compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du
-code général des impôts comportant les informations relatives à la participation
-des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
+compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par
+l'administration comportant les informations relatives à la participation des
+employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées
-au premier alinéa de l'article L. 716-2.
+au premier alinéa du même article L. 716-2.
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue