diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md index 239ccce893..56e58348a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024373535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373535.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365872.xml --- ###### Article L253-12 @@ -30,8 +30,8 @@ l'intéressé.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md index 3d249d40eb..1bed6e58c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033035256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035256.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028573647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/36/LEGIARTI000028573647.xml --- ###### Article L253-15 -I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le +I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
@@ -22,6 +22,12 @@ dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'articl règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;
+1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de +céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de +vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites +d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L. +253-7 ;
+ 2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un @@ -38,5 +44,5 @@ de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application.
-II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au -I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. +II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I +sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md index 65887df359..5426c4f3a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028670900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/09/LEGIARTI000028670900.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037387262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387262.xml --- ###### Article L716-3 @@ -15,11 +15,11 @@ assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public -compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du -code général des impôts comportant les informations relatives à la participation -des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 +compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par +l'administration comportant les informations relatives à la participation des +employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées -au premier alinéa de l'article L. 716-2.
+au premier alinéa du même article L. 716-2.
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue