Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597124.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551744.xml
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###### Article R725-22-4
@ -16,10 +15,11 @@ débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui ê
signifiée par acte d'huissier.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à
contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le
siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à
défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.<br />
contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal de grande
instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de
santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise
agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la
contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article