Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes

Application de l'article 12 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335203
NOR: AGRT1027743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/52/JORFTEXT000023335203.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693
###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2)

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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGISCTA000023384822
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###### Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
- [Article R631-11](article_r631-11.md)
- [Article R631-12](article_r631-12.md)
- [Article R631-13](article_r631-13.md)
- [Article R631-14](article_r631-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-09-18
Identifiant: LEGIARTI000023384835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384835.xml
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###### Article R631-11
On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les
produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000023384838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384838.xml
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###### Article R631-12
En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à
la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur
origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits
entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la
présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000023384840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384840.xml
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###### Article R631-13
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
631-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-09-18
Identifiant: LEGIARTI000023384843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384843.xml
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###### Article R631-14
Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :<br />
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans,
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;<br />
2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.<br />
Le contrat précise à cette fin :<br />
a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné
par sous-périodes ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par
sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution
tolérées ou prévues ;<br />
c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;<br />
d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L. 640-1 et
suivants applicables aux produits fournis ;<br />
e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le
volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux
caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements.
Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations
d'aléa climatique ;<br />
3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.<br />
Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur,
notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition
et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;<br />
4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu,
le cas échéant, des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;<br />
5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties
ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les
conditions dans lesquelles le solde est versé ;<br />
6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ;
cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;<br />
7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la
durée ne peut être inférieure à quatre mois.