Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier

Application de l'article 12 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335184
NOR: AGRT1027741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/51/JORFTEXT000023335184.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138436
#### Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023383675
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##### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- [Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.](section_2)

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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023383693
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###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)

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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023383695
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###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)
- [Article R631-9](article_r631-9.md)
- [Article R631-10](article_r631-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023383703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383703.xml
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###### Article R631-10
Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :<br />
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans,
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;<br />
2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.<br />
Le contrat précise à cette fin :<br />
a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de
douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes
d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume
livré peut varier ;<br />
― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.<br />
Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, le volume prévu par période
de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;<br />
b) Les caractéristiques du lait à livrer ;<br />
c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en
tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré
ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;<br />
d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;<br />
3° Les modalités de collecte.<br />
Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des
conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les
obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le
contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la
marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions
d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour
l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.<br />
A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par
l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;<br />
4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions
des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux
dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.<br />
Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la
détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions
de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence
pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent
l'objet d'une description détaillée.<br />
Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en
compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.<br />
Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le
début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du
mois considéré ;<br />
5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.<br />
Le contrat prévoit à cette fin :<br />
― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le
cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement
;<br />
― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent
transmettre à des tiers ;<br />
― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont
déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;<br />
6° Les modalités de révision du contrat.<br />
Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux
parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;<br />
7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et
notamment la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze
mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 522-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023383697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383697.xml
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###### Article R631-7
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou
plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a
subi aucun traitement ;<br />
b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;<br />
c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;<br />
d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant
les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L.
654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du
lait acheté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023383699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383699.xml
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###### Article R631-8
En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le
territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats
écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions
de la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000023383701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml
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###### Article R631-9
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
631-10.