diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index fa83d79ba..d3a2adba9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693 ###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles. - [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1) +- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b4cbfab62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGISCTA000023384822 +--- + +###### Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais + +- [Article R631-11](article_r631-11.md) +- [Article R631-12](article_r631-12.md) +- [Article R631-13](article_r631-13.md) +- [Article R631-14](article_r631-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md new file mode 100644 index 000000000..9f47f7eda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2011-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000023384835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384835.xml +--- + +###### Article R631-11 + +On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les +produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 +du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le +secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains +produits de ce secteur (règlement OCM unique). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md new file mode 100644 index 000000000..682185e99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000023384838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384838.xml +--- + +###### Article R631-12 + +En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à +la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur +origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits +entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la +présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md new file mode 100644 index 000000000..a430306be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000023384840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384840.xml +--- + +###### Article R631-13 + +La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée +d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. +631-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md new file mode 100644 index 000000000..65a4e4c64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2011-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000023384843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384843.xml +--- + +###### Article R631-14 + +Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :
+ +1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, +et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
+ +2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.
+ +Le contrat précise à cette fin :
+ +a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné +par sous-périodes ;
+ +b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par +sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution +tolérées ou prévues ;
+ +c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;
+ +d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L. 640-1 et +suivants applicables aux produits fournis ;
+ +e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le +volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux +caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements. +Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations +d'aléa climatique ;
+ +3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.
+ +Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur, +notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition +et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;
+ +4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu, +le cas échéant, des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
+ +5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur +des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires +en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties +ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans +lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les +conditions dans lesquelles le solde est versé ;
+ +6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ; +cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
+ +7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la +durée ne peut être inférieure à quatre mois.