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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693
###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
+- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2019-04-14
+Identifiant: LEGISCTA000023384822
+---
+
+###### Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
+
+- [Article R631-11](article_r631-11.md)
+- [Article R631-12](article_r631-12.md)
+- [Article R631-13](article_r631-13.md)
+- [Article R631-14](article_r631-14.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2011-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000023384835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384835.xml
+---
+
+###### Article R631-11
+
+On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les
+produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007
+du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
+secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
+produits de ce secteur (règlement OCM unique).
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2019-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000023384838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384838.xml
+---
+
+###### Article R631-12
+
+En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à
+la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur
+origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits
+entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la
+présente sous-section.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2019-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000023384840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384840.xml
+---
+
+###### Article R631-13
+
+La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée
+d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R.
+631-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2011-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000023384843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384843.xml
+---
+
+###### Article R631-14
+
+Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :
+
+1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans,
+et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
+
+2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.
+
+Le contrat précise à cette fin :
+
+a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné
+par sous-périodes ;
+
+b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par
+sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution
+tolérées ou prévues ;
+
+c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;
+
+d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L. 640-1 et
+suivants applicables aux produits fournis ;
+
+e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le
+volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux
+caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements.
+Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations
+d'aléa climatique ;
+
+3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.
+
+Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur,
+notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition
+et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;
+
+4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu,
+le cas échéant, des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
+
+5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur
+des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires
+en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties
+ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans
+lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les
+conditions dans lesquelles le solde est versé ;
+
+6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ;
+cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
+
+7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la
+durée ne peut être inférieure à quatre mois.