Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-28
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Date de fin: 2005-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006586879
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586879.xml
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Date de début: 2005-09-17
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Date de fin: 2006-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586880
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586880.xml
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###### Article R121-1
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@ -20,12 +20,23 @@ d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne
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Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.<br />
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Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
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est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la
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commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou
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un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code
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de l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
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conditions.<br />
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Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
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d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
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instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes
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figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de
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l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture,
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d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à
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la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est
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désigné dans les mêmes conditions.<br />
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Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
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département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
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l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des
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vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
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avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
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opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
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remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de
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l'article R. 123-10 du code de l'environnement.<br />
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Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du
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Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se
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