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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-28
-Date de fin: 2005-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000006586879
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586879.xml
+Date de début: 2005-09-17
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586880
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586880.xml
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###### Article R121-1
@@ -20,12 +20,23 @@ d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne
Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.
-Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
-est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la
-commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou
-un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code
-de l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
-conditions.
+Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
+d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
+instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes
+figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de
+l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture,
+d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à
+la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est
+désigné dans les mêmes conditions.
+
+Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
+département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
+l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des
+vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
+avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
+opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
+remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de
+l'article R. 123-10 du code de l'environnement.
Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se