From b84dd7660914b2cd3da71575c0b5dbcc7c425059 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-1415=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201986=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DES=20DISPO?= =?UTF-8?q?SITIONS=20DU=20CHAP.=201=20DU=20TITRE=20I=20DU=20LIVRE=20I=20DU?= =?UTF-8?q?=20CODE=20RURAL=20ET=20RELATIF=20AUX=20DISPOSITIONS=20COMMUNES?= =?UTF-8?q?=20AUX=20DIVERS=20MODES=20D'AMENAGEMENT=20FONCIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml --- .../sous-section_1/article_r121-1.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md index 4fb72831a..dc34fb757 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2005-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006586879 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586879.xml +Date de début: 2005-09-17 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586880 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586880.xml --- ###### Article R121-1 @@ -20,12 +20,23 @@ d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.
-Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier -est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la -commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou -un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code -de l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes -conditions.
+Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes +figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de +l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, +d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à +la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est +désigné dans les mêmes conditions.
+ +Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le +département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour +l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des +vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare +avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des +opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de +remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de +l'article R. 123-10 du code de l'environnement.
Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se