Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Modification du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003088
NOR: AGRM0906844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003088.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034450951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450951.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730211.xml
---
###### Article R958-11
@ -27,7 +27,14 @@ judiciaire ;<br />
3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également
chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et
L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une
mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.<br />
mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ;<br />
4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -110,14 +117,22 @@ mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.<b
<td align="justify">
<br />
R. 946-1 à R. 946-21
R. 946-1 à R. 946-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
la pêche maritime.
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 946-20</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 946-21</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
</tbody>