diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034450951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450951.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034730211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730211.xml
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###### Article R958-11
@@ -27,7 +27,14 @@ judiciaire ;
3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également
chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et
L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une
-mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.
+mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ;
+
+4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
+instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
+règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux
+règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du
+Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
+d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de - la pêche maritime. + Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 + |
+
+ |
R. 946-20 | +Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 | +
R. 946-21 | ++ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 |