diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md index 6b76e03609b..ebb03c9b5b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034450951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450951.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034730211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730211.xml --- ###### Article R958-11 @@ -27,7 +27,14 @@ judiciaire ;
3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une -mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.
+mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ;
+ +4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 +instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des +règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux +règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du +Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin +d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
@@ -110,14 +117,22 @@ mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.
- R. 946-1 à R. 946-21 + R. 946-1 à R. 946-19
+ + + + + + + +

- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de - la pêche maritime. + Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 +
R. 946-20Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
R. 946-21 + Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014