Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579578.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036598046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598046.xml
---
###### Article R313-7
@ -17,7 +17,8 @@ Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;<br />
3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458228.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036475489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475489.xml
---
###### Article D615-41
@ -15,21 +15,18 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br />
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° (abrogé)<br />
5° (abrogé) ;<br />
6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;<br />

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@ -1,46 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036475480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml
---
###### Article D615-42
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur
l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est
subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le
secteur bovin.<br />
soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire
des animaux sur l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de
l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de
producteurs reconnue dans le secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions
de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif
maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
(Abrogé) ;<br />
5° (abrogé)<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de
vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans
lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions
dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux
de l'exploitation ;<br />
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de type racial, de sexe,
d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre
minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions
dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les
conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre
d'animaux de l'exploitation ;<br />
7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
@ -60,8 +58,8 @@ agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
9° de l'article D. 615-41 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/42/LEGIARTI000036014276.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484156.xml
---
###### Article R713-3
@ -24,6 +24,6 @@ cette fin.<br />
A défaut de conclusion d'une convention, et sauf en ce qui concerne
l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être
mise en place par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en
l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et
après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
mise en place par l'employeur après consultation du comité social et économique,
s'il existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596506.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484203.xml
---
###### Article R714-5
@ -15,5 +14,5 @@ dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles
ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la
dérogation est sollicitée.<br />
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique,
s'il existe.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917389.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484194.xml
---
###### Article R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article
L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des
justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux
et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont
adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il
existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et,
s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa
décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596890.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484299.xml
---
###### Article R723-98
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité
sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de
l'article L. 723-29 ou L. 723-30.
Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de
mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en
application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393478.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036467772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/77/LEGIARTI000036467772.xml
---
###### Article D731-90
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale,
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 3,20 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.
à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de
retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une
pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue au premier
alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 du même code,
est égale à 4,90 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles
perçus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918630.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/55/LEGIARTI000036465545.xml
---
###### Article D741-71
@ -15,19 +15,14 @@ assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article
sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale :<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
de mutualité sociale agricole est fixé à 4,9 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br />
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est
assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
mutualité sociale agricole, est fixé à 5,9 %.