LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4 ; modification des articles 15, 13. Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24. Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000222052 NOR: INTX0100032L Ancien identifiant: 1LS0011062 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006583048
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006583049
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml
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###### Article L211-11
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Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
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I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
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présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
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sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
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au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
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@ -18,8 +18,7 @@ prévenir le danger.<br />
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En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
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prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
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adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du
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propriétaire ou du gardien.<br />
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adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
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Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
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le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
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@ -29,6 +28,18 @@ faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
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conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
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Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
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observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas
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d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
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être exercés par le préfet.
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observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
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présent I.<br />
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II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
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domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
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ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
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l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
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l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
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des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
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heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
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favorable.<br />
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III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
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dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
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gardien.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
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- [Article L215-1](article_l215-1.md)
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- [Article L215-2](article_l215-2.md)
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- [Article L215-3](article_l215-3.md)
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- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
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- [Article L215-4](article_l215-4.md)
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- [Article L215-5](article_l215-5.md)
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- [Article L215-6](article_l215-6.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2021-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006583143
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583143.xml
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###### Article L215-3-1
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Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par
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procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L.
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211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
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