diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md index bc15946fc..0e101ff14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006583048 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006583049 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml --- ###### Article L211-11 -Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de +I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à @@ -18,8 +18,7 @@ prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt -adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du -propriétaire ou du gardien.
+adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des @@ -29,6 +28,18 @@ faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses -observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas -d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent -être exercés par le préfet. +observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du +présent I.
+ +II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux +domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, +ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à +l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à +l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction +des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit +heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé +favorable.
+ +III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal +dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son +gardien. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 91d635f56..8459260da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209 - [Article L215-1](article_l215-1.md) - [Article L215-2](article_l215-2.md) - [Article L215-3](article_l215-3.md) +- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md) - [Article L215-5](article_l215-5.md) - [Article L215-6](article_l215-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..f93a6be95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583143 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583143.xml +--- + +###### Article L215-3-1 + +Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par +procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L. +211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.