diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006583048
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583048.xml
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006583049
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml
---
###### Article L211-11
-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
+I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
@@ -18,8 +18,7 @@ prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
-adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du
-propriétaire ou du gardien.
+adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
@@ -29,6 +28,18 @@ faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
-observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas
-d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
-être exercés par le préfet.
+observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
+présent I.
+
+II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
+domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
+ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
+l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
+l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
+des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
+heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
+favorable.
+
+III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
+dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
+gardien.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 91d635f56..8459260da 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
+- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3-1.md
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index 000000000..f93a6be95
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006583143
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583143.xml
+---
+
+###### Article L215-3-1
+
+Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par
+procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L.
+211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.