Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573421
NOR: AGRT0923306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573421.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595858.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/72/LEGIARTI000021647299.xml
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###### Article R654-1
I. - Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs
privés de type industriel" les établissements privés d'abattage répondant aux
conditions fixées par le présent article.<br />
II. - Tout abattoir privé de type industriel doit, pour être autorisé :<br />
1° Satisfaire aux prescriptions relatives aux installations classées, édictées
par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;<br />
2° Avoir un équipement mécanique, des installations, un matériel et un mode de
fonctionnement correspondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
3° Faire l'objet d'une inscription au plan d'équipement en abattoirs approuvé
par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet.<br />
III. - Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel
de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.<br />
IV. - Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre
déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée
par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans
l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres
produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.<br />
V. - L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet
autour d'un abattoir public peut abattre des animaux pour le compte de tiers.
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de
laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183594
###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
- [Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.](paragraphe_1)

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Commentaire: Ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193570
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###### Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.
- [Article R654-18](article_r654-18.md)
- [Article R654-19](article_r654-19.md)
- [Article R654-20](article_r654-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595889.xml
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###### Article R654-18
Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés
soit d'office en application du deuxième alinéa de l'article L. 654-15, soit
comme il est prévu au premier alinéa de l'article L. 654-16, avec l'accord du
Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par
les articles R. 654-19 et R. 654-20.<br />
L'accord du Gouvernement sur les demandes de suppressions d'abattoirs dont il
est saisi par les communes ou par leurs groupements est donné par décision
conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé de l'agriculture ou, sur délégation, par le préfet de région
dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595890.xml
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###### Article R654-19
I. - L'indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas
prévus au premier alinéa de l'article L. 654-16 est calculée dans les conditions
fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la
fermeture de l'abattoir.<br />
II. - Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires
que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les
éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de
charge.<br />
III. - Les charges obligatoires sont les suivantes :<br />
a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le
remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts
restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant
dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans
le contrat ;<br />
b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture : sommes à payer pour cause
de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation
du contrat d'affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la
seule responsabilité de la collectivité publique.<br />
IV. - Viennent en diminution des charges obligatoires :<br />
a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à
défaut, l'estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service
des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles
mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision
attributive de l'indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de
l'estimation de la valeur vénale, entraîne l'obligation du remboursement à
l'Etat de la différence ;<br />
b) Les subventions ayant été versées par l'Etat dans les deux ans précédant la
fermeture de l'abattoir pour l'allégement des charges, lorsque celles-ci se
rapportent à la fermeture de l'abattoir.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595891.xml
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###### Article R654-20
L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article R. 654-19, est
accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts
à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.