diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index e4a298e75..1a8e427ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549 ###### Section 1 : Les abattoirs - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4) - [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r654-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r654-1.md index 492450f3b..1d9f77d06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r654-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r654-1.md @@ -1,42 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595858 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595858.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021647299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/72/LEGIARTI000021647299.xml --- ###### Article R654-1 -I. - Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs -privés de type industriel" les établissements privés d'abattage répondant aux -conditions fixées par le présent article.
- -II. - Tout abattoir privé de type industriel doit, pour être autorisé :
- -1° Satisfaire aux prescriptions relatives aux installations classées, édictées -par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- -2° Avoir un équipement mécanique, des installations, un matériel et un mode de -fonctionnement correspondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé -de l'agriculture ;
- -3° Faire l'objet d'une inscription au plan d'équipement en abattoirs approuvé -par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, le ministre -de l'intérieur et le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
- -L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet.
- -III. - Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel -de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
- -IV. - Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre -déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée -par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans -l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres -produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.
- -V. - L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet -autour d'un abattoir public peut abattre des animaux pour le compte de tiers. +Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de +laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md index c39fa07c8..3c0ea9789 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183594 ###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics -- [Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.](paragraphe_2) - [Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 46bc87f59..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Commentaire: Ne comporte pas de dispositions réglementaires. -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006193570 ---- - -###### Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16. - -- [Article R654-18](article_r654-18.md) -- [Article R654-19](article_r654-19.md) -- [Article R654-20](article_r654-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-18.md deleted file mode 100644 index 944ca7ec4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595889 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595889.xml ---- - -###### Article R654-18 - -Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés -soit d'office en application du deuxième alinéa de l'article L. 654-15, soit -comme il est prévu au premier alinéa de l'article L. 654-16, avec l'accord du -Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par -les articles R. 654-19 et R. 654-20.
- -L'accord du Gouvernement sur les demandes de suppressions d'abattoirs dont il -est saisi par les communes ou par leurs groupements est donné par décision -conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du -ministre chargé de l'agriculture ou, sur délégation, par le préfet de région -dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-19.md deleted file mode 100644 index ef9e8e48a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-19.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595890 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595890.xml ---- - -###### Article R654-19 - -I. - L'indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas -prévus au premier alinéa de l'article L. 654-16 est calculée dans les conditions -fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la -fermeture de l'abattoir.
- -II. - Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires -que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les -éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de -charge.
- -III. - Les charges obligatoires sont les suivantes :
- -a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le -remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts -restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant -dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans -le contrat ;
- -b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture : sommes à payer pour cause -de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation -du contrat d'affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la -seule responsabilité de la collectivité publique.
- -IV. - Viennent en diminution des charges obligatoires :
- -a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à -défaut, l'estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service -des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles -mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision -attributive de l'indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de -l'estimation de la valeur vénale, entraîne l'obligation du remboursement à -l'Etat de la différence ;
- -b) Les subventions ayant été versées par l'Etat dans les deux ans précédant la -fermeture de l'abattoir pour l'allégement des charges, lorsque celles-ci se -rapportent à la fermeture de l'abattoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-20.md deleted file mode 100644 index 64e68c02a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595891 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595891.xml ---- - -###### Article R654-20 - -L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article R. 654-19, est -accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts -à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.