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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)
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@@ -1,42 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595858
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R001XXAA
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+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021647299
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---
###### Article R654-1
-I. - Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs
-privés de type industriel" les établissements privés d'abattage répondant aux
-conditions fixées par le présent article.
-
-II. - Tout abattoir privé de type industriel doit, pour être autorisé :
-
-1° Satisfaire aux prescriptions relatives aux installations classées, édictées
-par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
-
-2° Avoir un équipement mécanique, des installations, un matériel et un mode de
-fonctionnement correspondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture ;
-
-3° Faire l'objet d'une inscription au plan d'équipement en abattoirs approuvé
-par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, le ministre
-de l'intérieur et le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
-
-L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet.
-
-III. - Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel
-de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
-
-IV. - Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre
-déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée
-par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans
-l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres
-produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.
-
-V. - L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet
-autour d'un abattoir public peut abattre des animaux pour le compte de tiers.
+Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de
+laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183594
###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
-- [Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.](paragraphe_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Commentaire: Ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193570
----
-
-###### Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.
-
-- [Article R654-18](article_r654-18.md)
-- [Article R654-19](article_r654-19.md)
-- [Article R654-20](article_r654-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595889
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595889.xml
----
-
-###### Article R654-18
-
-Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés
-soit d'office en application du deuxième alinéa de l'article L. 654-15, soit
-comme il est prévu au premier alinéa de l'article L. 654-16, avec l'accord du
-Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par
-les articles R. 654-19 et R. 654-20.
-
-L'accord du Gouvernement sur les demandes de suppressions d'abattoirs dont il
-est saisi par les communes ou par leurs groupements est donné par décision
-conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
-ministre chargé de l'agriculture ou, sur délégation, par le préfet de région
-dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595890
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595890.xml
----
-
-###### Article R654-19
-
-I. - L'indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas
-prévus au premier alinéa de l'article L. 654-16 est calculée dans les conditions
-fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la
-fermeture de l'abattoir.
-
-II. - Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires
-que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les
-éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de
-charge.
-
-III. - Les charges obligatoires sont les suivantes :
-
-a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le
-remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts
-restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant
-dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans
-le contrat ;
-
-b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture : sommes à payer pour cause
-de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation
-du contrat d'affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la
-seule responsabilité de la collectivité publique.
-
-IV. - Viennent en diminution des charges obligatoires :
-
-a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à
-défaut, l'estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service
-des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles
-mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision
-attributive de l'indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de
-l'estimation de la valeur vénale, entraîne l'obligation du remboursement à
-l'Etat de la différence ;
-
-b) Les subventions ayant été versées par l'Etat dans les deux ans précédant la
-fermeture de l'abattoir pour l'allégement des charges, lorsque celles-ci se
-rapportent à la fermeture de l'abattoir.
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deleted file mode 100644
index 64e68c02a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r654-20.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595891
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595891.xml
----
-
-###### Article R654-20
-
-L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article R. 654-19, est
-accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts
-à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.