Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573401
NOR: AGRG0825707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573401.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183804
###### Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
- [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md)
- [Article R211-5-4](article_r211-5-4.md)
- [Article R211-5-5](article_r211-5-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647485.xml
---
###### Article R211-5-1
Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. 211-14, d'un chien
de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, doit
pouvoir justifier de sa qualité. Il doit notamment être en mesure de présenter à
toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie
du permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 ou, le cas échéant,
le permis provisoire ou la copie du permis provisoire mentionné au II de
l'article L. 211-14, du propriétaire ou détenteur du chien.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414444.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647477.xml
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###### Article R214-21
@ -13,4 +13,15 @@ Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non
curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une
intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un
vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de
l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.
l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.<br />
La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation
à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre
manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une
intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa
précédent est interdite.<br />
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors
des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des
ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement
subi cette intervention.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414492.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021647448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647448.xml
---
###### Article R215-5-1
@ -18,7 +18,10 @@ dispositions de l'article L. 214-4 ;<br />
s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;<br />
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ;<br />
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ou de présenter de
tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente
d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation
consacrée à des animaux de compagnie ;<br />
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à
compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en
@ -31,9 +34,9 @@ visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contr
6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br />
7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de
bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de
l'article L. 214-8 ;<br />
7° De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L.
214-8 ;<br />
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou
un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414488.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021647436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647436.xml
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###### Article R215-5-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les
prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la
publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1.
céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de
compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents
d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles
L. 214-8 et R. 214-32-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686298.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000021647502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/75/LEGIARTI000021647502.xml
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###### Article R272-1
Sont applicables à Mayotte les articles R. 211-1, R. 211-2, D. 212-13, D.
212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R. 212-14-3, R. 212-14-4 et R.
212-14-5, R. 215-1, R. 215-2, D. 223-21, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-3, R. 228-5,
R. 228-6, R. 228-7, R. 241-94 à R. 241-104.
Sont applicables à Mayotte les articles R. 211-1, R. 211-2, R. 211-5, R.
211-5-1, D. 212-13, D. 212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R.
212-14-3, R. 212-14-4 et R. 212-14-5, R. 214-21, R. 215-1, R. 215-2, R. 215-5-1,
R. 215-5-2, D. 223-21, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-6, R.
228-7, R. 241-94 à R. 241-104.