LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006583049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml
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###### Article L211-11
@ -23,7 +23,7 @@ adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à
avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
@ -32,14 +32,22 @@ observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent I.<br />
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.<br />
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le
cas échéant, faire procéder à son euthanasie.<br />
III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
gardien.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une
des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même
article.<br />
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé
favorable à l'euthanasie.<br />
III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
ou de son détenteur.