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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2007-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006583049
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583050
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml
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###### Article L211-11
@@ -23,7 +23,7 @@ adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
-avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à
+avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
@@ -32,14 +32,22 @@ observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
-domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
-ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
-l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
-l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
-des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
-heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
-favorable.
+domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
+l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le
+cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
-III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
-dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
-gardien.
+Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une
+des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
+personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
+présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
+muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même
+article.
+
+L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
+la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
+quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé
+favorable à l'euthanasie.
+
+III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
+d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
+ou de son détenteur.