From b0e322155af1c1a95ffc98d50676a2528626622b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-297=20du=205=20mars=202007?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20pr=C3=A9vention=20de=20la=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?linquance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615568 NOR: INTX0600091L Ancien identifiant: 1LS007297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md | 40 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md index 0e101ff14..a7e5bde76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006583049 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583050 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml --- ###### Article L211-11 @@ -23,7 +23,7 @@ adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après -avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à +avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
@@ -32,14 +32,22 @@ observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux -domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, -ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à -l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à -l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction -des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit -heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé -favorable.
+domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que +l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le +cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
-III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal -dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son -gardien. +Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une +des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une +personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa +présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être +muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même +article.
+ +L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par +la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard +quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé +favorable à l'euthanasie.
+ +III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et +d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire +ou de son détenteur.