Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028397492
NOR: AGRE1329866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/74/JORFTEXT000028397492.xml
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République française 2013-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022359642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359642.xml
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000028422871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/28/LEGIARTI000028422871.xml
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###### Article D718-16
@ -12,22 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359642.xml
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
à l'article L. 718-2-1 ne peut être :<br />
-ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;<br />
-ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, à compter du 1er janvier 2010.<br />
- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de
la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à
compter du 1er janvier 2014.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la
contribution est égale à :<br />
0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2009 ;<br />
0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.<br />
0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.<br />
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée
d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le