Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020445229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445229.xml
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028403223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403223.xml
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###### Article L621-2
@ -16,4 +16,7 @@ matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des
missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés
aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.<br />
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus
démunies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022657879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657879.xml
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028403219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403219.xml
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###### Article L621-3
Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les
suivantes :<br />
Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des
domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes :<br />
1° Assurer la connaissance des marchés ;<br />
@ -19,10 +19,10 @@ avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des
professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs
des filières ; à cette fin, l'établissement :<br />
-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
- favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
- encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à
l'information des consommateurs ;<br />