diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md index 725373d35..d153874d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2013-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022359642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359642.xml +Date de début: 2013-12-29 +Date de fin: 2015-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000028422871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/28/LEGIARTI000028422871.xml --- ###### Article D718-16 @@ -12,22 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359642.xml Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être :
--ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond -de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité -sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
- --ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond -de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité -sociale, à compter du 1er janvier 2010.
+- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de +la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à +compter du 1er janvier 2014.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la contribution est égale à :
-0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. +0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
-0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
+0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le