Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582894.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723518.xml
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###### Article L242-1
Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional
des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les
conditions fixées aux articles L. 241-1 et L. 241-14.<br />
I.-L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux
articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations
financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant
l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont
les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.<br />
Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des
vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de
l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions
régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils
sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions
prévues à l'article L. 241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de
l'article L. 241-17.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article L. 242-4.<br />
mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à
l'article L. 242-4.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 242-2.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires.<br />
Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre
principal en France.<br />
Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 établis ou exerçant à
titre principal en France sont électeurs et éligibles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
régionaux et au conseil supérieur.<br />
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique
n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires
appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les
vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant
pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.<br />
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
d'organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre demander aux
représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
documents nécessaires à ce contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582899.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723511.xml
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###### Article L242-3
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la
protection des animaux.<br />
syndicales de vétérinaires.<br />
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
médicaments à usage vétérinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582901.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723503.xml
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###### Article L242-4
Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés civiles professionnelles
de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-14. Ce
tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de
l'ordre judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il
est, en outre, affiché dans toutes les communes du département.<br />
Le conseil régional de l'ordre tient à jour, chaque année et pour chaque
département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui
remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés
mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture
ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de
chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les
communes du département.<br />
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
en original ou en copie certifiée conforme.<br />
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société, au conseil de
l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession.
La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant
l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des
statuts.<br />
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.<br />
d'une société, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable
de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut
être refusée que par décision motivée.<br />
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
conditions prévues à l'article L. 242-8.<br />
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.<br />
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
profession avec conscience et probité.<br />
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
d'office au tableau du département du nouveau domicile.
d'office au tableau du département du nouveau domicile.<br />
Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de
participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article
L. 241-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582906.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723495.xml
---
###### Article L242-6
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et
docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des
docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025954146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954146.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723488.xml
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###### Article L242-7
La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :<br />
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées
aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -36,12 +37,24 @@ Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera
écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de
l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a
prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au
président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci
devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la
requête.<br />
président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra
statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.<br />
Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de
l'ordre.<br />
Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au
conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.
conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.<br />
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;<br />
3° La radiation.