Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006582894
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582894.xml
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2015-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000027723518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723518.xml
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###### Article L242-1
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Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont
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déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional
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des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les
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conditions fixées aux articles L. 241-1 et L. 241-14.<br />
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I.-L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux
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articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations
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financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant
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l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont
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les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.<br />
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Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des
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vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de
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l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
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II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions
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régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils
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sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions
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prévues à l'article L. 241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de
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l'article L. 241-17.<br />
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Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
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inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article L. 242-4.<br />
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mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à
|
||||
l'article L. 242-4.<br />
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||||
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du conseil
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supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 242-2.<br />
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Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
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supérieur de l'ordre des vétérinaires.<br />
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Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre
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principal en France.<br />
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Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 établis ou exerçant à
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titre principal en France sont électeurs et éligibles.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
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régionaux et au conseil supérieur.<br />
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||||
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs
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||||
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
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||||
que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique
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n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
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||||
Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires
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||||
appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les
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||||
vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant
|
||||
pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.<br />
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III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
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||||
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
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d'organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre demander aux
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représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
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documents nécessaires à ce contrôle.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-05
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Date de fin: 2013-07-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582899
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582899.xml
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||||
Date de début: 2013-07-18
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||||
Date de fin: 2015-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027723511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723511.xml
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###### Article L242-3
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Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
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conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
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syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la
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protection des animaux.<br />
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syndicales de vétérinaires.<br />
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||||
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
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médicaments à usage vétérinaire.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
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||||
Date de fin: 2013-07-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582901
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582901.xml
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||||
Date de début: 2013-07-18
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||||
Date de fin: 2015-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027723503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723503.xml
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###### Article L242-4
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||||
Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
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compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
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||||
conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés civiles professionnelles
|
||||
de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-14. Ce
|
||||
tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de
|
||||
l'ordre judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il
|
||||
est, en outre, affiché dans toutes les communes du département.<br />
|
||||
Le conseil régional de l'ordre tient à jour, chaque année et pour chaque
|
||||
département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui
|
||||
remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture
|
||||
ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de
|
||||
chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les
|
||||
communes du département.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
|
||||
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
|
||||
professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
|
||||
proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
|
||||
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
|
||||
en original ou en copie certifiée conforme.<br />
|
||||
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société, au conseil de
|
||||
l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession.
|
||||
La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant
|
||||
l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des
|
||||
statuts.<br />
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||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
|
||||
compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
|
||||
d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
|
||||
lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
|
||||
national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.<br />
|
||||
d'une société, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable
|
||||
de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut
|
||||
être refusée que par décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 242-8.<br />
|
||||
|
||||
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
|
||||
professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
|
||||
du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.<br />
|
||||
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
|
||||
associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
|
||||
profession avec conscience et probité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
|
||||
d'office au tableau du département du nouveau domicile.
|
||||
d'office au tableau du département du nouveau domicile.<br />
|
||||
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||||
Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de
|
||||
participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article
|
||||
L. 241-18.
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@ -1,14 +1,13 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
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||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582906
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582906.xml
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||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723495.xml
|
||||
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||||
###### Article L242-6
|
||||
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||||
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et
|
||||
docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
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||||
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des
|
||||
docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.
|
||||
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@ -1,15 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025954146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954146.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723488.xml
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###### Article L242-7
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||||
La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :<br />
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||||
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées
|
||||
aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
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||||
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@ -36,12 +37,24 @@ Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera
|
|||
écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de
|
||||
l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a
|
||||
prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au
|
||||
président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci
|
||||
devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la
|
||||
requête.<br />
|
||||
président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra
|
||||
statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.<br />
|
||||
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||||
Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de
|
||||
l'ordre.<br />
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||||
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||||
Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au
|
||||
conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.
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||||
conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.<br />
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||||
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II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
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échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
|
||||
sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
|
||||
voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
|
||||
suivantes :<br />
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1° L'avertissement ;<br />
|
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2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
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maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;<br />
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||||
3° La radiation.
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