Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000024026102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723539.xml
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###### Article L241-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu,
au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de
l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la
@ -32,7 +32,7 @@ chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissante
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
les modalités fixées par décret.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000018925514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925514.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723536.xml
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###### Article L241-2
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré
postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles
résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement
fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -62,12 +62,11 @@ de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 ;<br />
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un
Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience
professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci
;<br />
par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat
membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle
de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;<br />
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
@ -84,5 +83,5 @@ sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.<br />
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
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###### Article L241-3
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de
ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des
actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la
santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces
actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne
permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation
d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en
France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des
vétérinaires.
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
de l'ordre des vétérinaires.