Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000024026102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027723539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723539.xml
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###### Article L241-1
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
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Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
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membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
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L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
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de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat
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compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
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L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu,
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au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de
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l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
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Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
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l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la
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@ -32,7 +32,7 @@ chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissante
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d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
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certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
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241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
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241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
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les modalités fixées par décret.<br />
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Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000018925514
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925514.xml
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027723536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723536.xml
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###### Article L241-2
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Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
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Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
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sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
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Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
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l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
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1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
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obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
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économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré
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postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
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catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
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obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles
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résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement
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fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
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2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
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membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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@ -62,12 +62,11 @@ de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
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septembre 2005 ;<br />
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6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
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par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un
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Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience
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professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci
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;<br />
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par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat
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membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle
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de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;<br />
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7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
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formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
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@ -84,5 +83,5 @@ sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.<br />
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Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
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d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
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de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
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de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
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vétérinaire dans le Grand-Duché.
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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006582840
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027723532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
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###### Article L241-3
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Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
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européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de
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ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des
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actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de
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l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la
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médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la
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santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces
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actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne
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permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
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Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union
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européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation
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d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
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ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
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vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
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France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
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de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
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ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
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faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
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Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en
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France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des
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vétérinaires.
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Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
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professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
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de l'ordre des vétérinaires.
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