diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md index 0694cb137..dee79adfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md @@ -1,33 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006582894 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582894.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000027723518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723518.xml --- ###### Article L242-1 -Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont -déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional -des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les -conditions fixées aux articles L. 241-1 et L. 241-14.
+I.-L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux +articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations +financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant +l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont +les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.
+ +Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des +vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de +l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
+ +II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions +régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils +sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions +prévues à l'article L. 241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de +l'article L. 241-17.
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires -inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article L. 242-4.
+mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à +l'article L. 242-4.
-Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du conseil -supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 242-2.
+Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil +supérieur de l'ordre des vétérinaires.
-Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre -principal en France.
+Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 établis ou exerçant à +titre principal en France sont électeurs et éligibles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur.
-Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs -vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi -que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique -n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire. +Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires +appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les +vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant +pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
+ +III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à +exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et +d'organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre demander aux +représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les +documents nécessaires à ce contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md index f5dc6c7c4..704e69d54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006582899 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582899.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000027723511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723511.xml --- ###### Article L242-3 Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations -syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la -protection des animaux.
+syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md index 1dee85e9a..e8ea7bd7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md @@ -1,42 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006582901 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582901.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000027723503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723503.xml --- ###### Article L242-4 -Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département -compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les -conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés civiles professionnelles -de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-14. Ce -tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de -l'ordre judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il -est, en outre, affiché dans toutes les communes du département.
+Le conseil régional de l'ordre tient à jour, chaque année et pour chaque +département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui +remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés +mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture +ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de +chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les +communes du département.
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés, -agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile -professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se -proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du -diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire -en original ou en copie certifiée conforme.
+agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société, au conseil de +l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. +La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant +l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des +statuts.
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant -d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé -lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire -national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.
+d'une société, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable +de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut +être refusée que par décision motivée.
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les conditions prévues à l'article L. 242-8.
-En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile -professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi -du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.
+En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont +associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur +profession avec conscience et probité.
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée -d'office au tableau du département du nouveau domicile. +d'office au tableau du département du nouveau domicile.
+ +Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de +participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article +L. 241-18. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md index c27ee3b05..441082499 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006582906 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582906.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000027723495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723495.xml --- ###### Article L242-6 -La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et -docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession. +La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des +docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md index 258abbfc7..aa88cc281 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000025954146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954146.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000027723488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723488.xml --- ###### Article L242-7 -La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :
+I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées +aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
@@ -36,12 +37,24 @@ Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au -président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci -devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la -requête.
+président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra +statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.
Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de l'ordre.
Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au -conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois. +conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.
+ +II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas +échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur +sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se +voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires +suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée +maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;
+ +3° La radiation.