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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152551
##### Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006168348
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
+
+- [Article R333-7](article_r333-7.md)
+- [Article R333-8](article_r333-8.md)
+- [Article R333-9](article_r333-9.md)
+- [Article R333-10](article_r333-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591395
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591395.xml
+---
+
+###### Article R333-10
+
+Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de
+l'article R. 333-7 ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les
+conditions définies à l'article R. 333-9 en informent le préfet du département
+d'installation ou de réinstallation.
+
+Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les
+intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la
+présente section.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591392
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591392.xml
+---
+
+###### Article R333-7
+
+Les dispositions de la section précédente ne sont pas applicables pour
+l'exercice d'une profession non salariée, dans les secteurs d'activité de la
+sylviculture et de l'exploitation forestière dont la liste est fixée à l'article
+R. 333-8 :
+
+1° Aux personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
+européenne ;
+
+2° Aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et
+ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal
+établissement à l'intérieur de la Communauté.
+
+Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une
+succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y
+livre à des prestations de services :
+
+1° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
+Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu
+avec l'économie d'un Etat membre ;
+
+2° La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat membre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591393
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591393.xml
+---
+
+###### Article R333-8
+
+Les activités mentionnées à l'article précédent sont les suivantes :
+
+a) Exploitation de terres boisées ou de sols forestiers, y compris les bâtiments
+destinés au logement et à l'exploitation, ainsi que les autres installations de
+l'exploitation ;
+
+b) Récolte, préparation pour la vente et ventes de fruits, semences, boutures et
+greffons ;
+
+c) Tous les travaux de pépinière, préparation pour la vente et vente des plans
+;
+
+d) Tous travaux de boisement et reboisement, y compris ceux qui concernent
+l'entretien des semis ou des jeunes plantations en forêt ou hors forêt ;
+
+e) Tous travaux d'entretien et de protection de la forêt, y compris les
+traitements phytosanitaires et la protection contre l'incendie ;
+
+f) Tous travaux concernant les récoltes, préparation pour la vente et vente des
+produits de la forêt, autres que le bois proprement dit, les semences et les
+plants ;
+
+g) Fabrication du charbon de bois en forêt, en meules ou en fours, triage,
+classement, empaquetage, chargement et commercialisation ;
+
+h) Tous travaux de récolte, préparation pour la vente et vente du bois ;
+
+i) Assistance technique et toutes expertises forestières.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591394
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591394.xml
+---
+
+###### Article R333-9
+
+Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et
+morales telles que définies à l'article R. 333-7, qui ont exercé en France
+depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se
+réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se
+livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la
+viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de
+l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du
+bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à
+fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de
+lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.