diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 97357c932..f77ddb287 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152551 ##### Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa1bc2e56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGISCTA000006168348 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne + +- [Article R333-7](article_r333-7.md) +- [Article R333-8](article_r333-8.md) +- [Article R333-9](article_r333-9.md) +- [Article R333-10](article_r333-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md new file mode 100644 index 000000000..ba5846e5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591395 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591395.xml +--- + +###### Article R333-10 + +Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de +l'article R. 333-7 ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les +conditions définies à l'article R. 333-9 en informent le préfet du département +d'installation ou de réinstallation.
+ +Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les +intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md new file mode 100644 index 000000000..fc4fb5ff2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591392 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591392.xml +--- + +###### Article R333-7 + +Les dispositions de la section précédente ne sont pas applicables pour +l'exercice d'une profession non salariée, dans les secteurs d'activité de la +sylviculture et de l'exploitation forestière dont la liste est fixée à l'article +R. 333-8 :
+ +1° Aux personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté +européenne ;
+ +2° Aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et +ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal +établissement à l'intérieur de la Communauté.
+ +Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une +succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y +livre à des prestations de services :
+ +1° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la +Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu +avec l'économie d'un Etat membre ;
+ +2° La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat membre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md new file mode 100644 index 000000000..5029d7236 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591393 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591393.xml +--- + +###### Article R333-8 + +Les activités mentionnées à l'article précédent sont les suivantes :
+ +a) Exploitation de terres boisées ou de sols forestiers, y compris les bâtiments +destinés au logement et à l'exploitation, ainsi que les autres installations de +l'exploitation ;
+ +b) Récolte, préparation pour la vente et ventes de fruits, semences, boutures et +greffons ;
+ +c) Tous les travaux de pépinière, préparation pour la vente et vente des plans +;
+ +d) Tous travaux de boisement et reboisement, y compris ceux qui concernent +l'entretien des semis ou des jeunes plantations en forêt ou hors forêt ;
+ +e) Tous travaux d'entretien et de protection de la forêt, y compris les +traitements phytosanitaires et la protection contre l'incendie ;
+ +f) Tous travaux concernant les récoltes, préparation pour la vente et vente des +produits de la forêt, autres que le bois proprement dit, les semences et les +plants ;
+ +g) Fabrication du charbon de bois en forêt, en meules ou en fours, triage, +classement, empaquetage, chargement et commercialisation ;
+ +h) Tous travaux de récolte, préparation pour la vente et vente du bois ;
+ +i) Assistance technique et toutes expertises forestières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md new file mode 100644 index 000000000..cc4077820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591394 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591394.xml +--- + +###### Article R333-9 + +Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et +morales telles que définies à l'article R. 333-7, qui ont exercé en France +depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se +réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se +livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la +viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de +l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du +bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à +fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de +lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.