Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000794795
NOR: AGRF0301855D
Ancien identifiant: 1DS0031032
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/47/JORFTEXT000000794795.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597230.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026710403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml
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###### Article D731-37
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L.
731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont
elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à
l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle
la cotisation est due.<br />
personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse
de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus
professionnels tels que définis à l'article L. 731-14.<br />
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 sont tenues de
déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le
montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de
l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle
au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent
déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est
due.<br />
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597236.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026710396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710396.xml
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###### Article D731-42
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable
des cotisations de solidarité visées à l'article L. 731-23 et aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 731-24 au cours de la première année à raison
de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire
connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers
correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article D.
731-37.<br />
de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la
première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire
connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans
les délais prévus à l'article D. 731-37.<br />
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par
les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette