diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md
index 0716b2a04..4fe4254ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597230
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597230.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026710403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml
---
###### Article D731-37
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
-personnes mentionnées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L.
-731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont
-elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à
-l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle
-la cotisation est due.
+personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse
+de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus
+professionnels tels que définis à l'article L. 731-14.
-Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
-personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 sont tenues de
-déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le
-montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de
-l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle
-au titre de laquelle la cotisation est due.
+Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent
+déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
+précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
+
+Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
+doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
+antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est
+due.
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md
index 8dd2367b7..e1b3de3b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597236
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597236.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000026710396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710396.xml
---
###### Article D731-42
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable
-des cotisations de solidarité visées à l'article L. 731-23 et aux premier et
-deuxième alinéas de l'article L. 731-24 au cours de la première année à raison
-de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire
-connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers
-correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article D.
-731-37.
+de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la
+première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire
+connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans
+les délais prévus à l'article D. 731-37.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par
les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette