From ac0f084efbb00a71a4e2c57b996cb8bec83879d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1032=20du=2029=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20pris=20pour=20l'application=20des=20disposition?= =?UTF-8?q?s=20des=20articles=20L.=20731-23=20et=20L.=20731-24=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20rural=20relatifs=20aux=20cotisations=20de=20solidarit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000794795 NOR: AGRF0301855D Ancien identifiant: 1DS0031032 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/47/JORFTEXT000000794795.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_d731-37.md | 31 +++++++++---------- .../sous-paragraphe_2/article_d731-42.md | 19 +++++------- 2 files changed, 23 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md index 0716b2a04..4fe4254ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-37.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597230 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597230.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000026710403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/04/LEGIARTI000026710403.xml --- ###### Article D731-37 Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les -personnes mentionnées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L. -731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont -elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à -l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle -la cotisation est due.
+personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse +de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus +professionnels tels que définis à l'article L. 731-14.
-Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les -personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 sont tenues de -déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le -montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de -l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle -au titre de laquelle la cotisation est due.
+Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent +déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année +précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
+ +Les cotisants de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition +doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année +antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est +due.
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md index 8dd2367b7..e1b3de3b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-42.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597236 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597236.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000026710396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710396.xml --- ###### Article D731-42 Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable -des cotisations de solidarité visées à l'article L. 731-23 et aux premier et -deuxième alinéas de l'article L. 731-24 au cours de la première année à raison -de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire -connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers -correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article D. -731-37.
+de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la +première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire +connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans +les délais prévus à l'article D. 731-37.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette