diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index d8b9e54bcf..1906db370a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000024026102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723539.xml --- ###### Article L241-1 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles -L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, -de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat -compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
+L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, +au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de +l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la @@ -32,7 +32,7 @@ chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. -241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon +241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md index 079faddb8f..c737184707 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000018925514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925514.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723536.xml --- ###### Article L241-2 Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des -Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord -sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
+Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur +l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux -obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace -économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré -postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque -catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
+obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles +résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement +fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace @@ -62,12 +62,11 @@ de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré -par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un -Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience -professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci -;
+par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat +membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle +de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés @@ -84,5 +83,5 @@ sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre -de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de +de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-Duché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md index 0c1eebffb5..dd1812612a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006582840 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml --- ###### Article L241-3 -Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté -européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen -qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de -ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des -actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de -l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la -médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la -santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces -actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne -permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être +Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation +d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale +ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de +vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en +France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution +de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence +ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
-Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en -France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des -vétérinaires. +Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère +professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire +de l'ordre des vétérinaires.