diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000024026102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723539.xml
---
###### Article L241-1
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
-L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
-de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat
-compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
+L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu,
+au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de
+l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la
@@ -32,7 +32,7 @@ chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissante
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
-241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
+241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
les modalités fixées par décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000018925514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925514.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723536.xml
---
###### Article L241-2
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
-Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
+Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
-obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
-économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré
-postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
-catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
+obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles
+résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement
+fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@@ -62,12 +62,11 @@ de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 ;
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
-par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un
-Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience
-professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci
-;
+par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat
+membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle
+de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
@@ -84,5 +83,5 @@ sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
-de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
+de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
index 0c1eebffb5..dd1812612a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006582840
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
---
###### Article L241-3
-Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
-européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
-qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de
-ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des
-actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de
-l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la
-médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la
-santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces
-actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne
-permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
+Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation
+d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
+ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
+vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
+France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
+de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
+ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
-Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en
-France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des
-vétérinaires.
+Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
+professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
+de l'ordre des vétérinaires.