Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole

Application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027625466
NOR: OMEO1303551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/62/54/JORFTEXT000027625466.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630536.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/03/LEGIARTI000027630387.xml
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###### Article R373-1
Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions des articles R.
applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions des articles R.
373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes :<br />
1° Les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " de
@ -19,32 +19,42 @@ par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : "
départemental ou régional d'agrément " sont remplacés par les mots : "
d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas
sont supprimés ;<br />
2° Aux articles R. 323-9, R. 323-18 et R. 323-22, les mots : " le ministre de
l'agriculture " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente " ;<br />
3° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont
3° A l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;<br />
4° Aux articles R. 323-12, R. 323-13 et R. 323-22, les mots : " le comité
national " sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
5° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont
supprimés ;<br />
4° A l'article R. 323-20, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit
6° A l'article R. 323-20 les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit
:<br />
a) " tribunal de commerce " par : " tribunal mixte de commerce " ;<br />
b) " dans le département " par : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
5° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux
7° Aux articles R. 323-22, R. 323-23 et R. 323-31 les mots : " du comité
national " ainsi que les mots : " du comité national d'agrément " sont remplacés
par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
8° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux
d'agrément " sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
6° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont
9° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont
remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs
CFP ;<br />
7° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
10° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
8° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
11° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
9° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande
12° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande
instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
10° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.
13° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630551.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630410.xml
---
###### Article R373-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-1 est ainsi rédigé
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-1 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements
agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du
haut-commissaire de la République ou son représentant :<br />
agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant :<br />
" 1° Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de
l'environnement en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;<br />
" 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de
l'agriculture et de la fiscalité ;<br />
" 2° Deux représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de
l'agriculture et de la fiscalité désignés par le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
" 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection à la chambre
" 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre
d'agriculture ;<br />
" 4° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en
Nouvelle-Calédonie, désigné sur proposition de l'Association nationale des
sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun. "
" 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en
Nouvelle-Calédonie. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630575.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630442.xml
---
###### Article R373-3
Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en
Nouvelle-Calédonie, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de
trois ans par le haut-commissaire de la République ; un suppléant est nommé pour
chacun d'eux dans les mêmes conditions.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-3 est ainsi rédigé
:<br />
" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service d'Etat de l'agriculture,
de la forêt et de l'environnement. "<br />
" Art. R. 323-3. - Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable
en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun
d'eux dans les mêmes conditions.<br />
Art. R. 373-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-45
est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 323-45. - Pour l'application des dispositions sociales applicables au
secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements
agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans
la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement
selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. "
" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie
chargé de l'agriculture. "