Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598904.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000023624911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624911.xml
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###### Article D811-165-7
@ -14,9 +13,11 @@ Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un
fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé
paritairement :<br />
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;
les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de
l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent représenter
au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet
professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés,