Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
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République française 2011-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022359625
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Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023624896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/48/LEGIARTI000023624896.xml
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###### Article R811-23
@ -52,7 +52,7 @@ peuvent être financées avant exécution ;<br />
14° Les concessions de logements ;<br />
15° L'utilisation des locaux en application de l'article L. 212-15 du code de
l'éducation ; <br clear="none" /><br />
l'éducation ;<br />
16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de
l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de
@ -60,4 +60,9 @@ rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;<br /
17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
18° Les actions en justice.
18° Les actions en justice.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met
en place ses attributions mentionnées aux 7°, 12°, 14°, 15°, 17° et 18°. Une
délibération du conseil d'administration prévoit le champ de cette délégation,
ainsi que sa durée.