Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural

Application de la directive 2003-99 CE du Parlement européen et du Conseil du 17-11-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610777
NOR: AGRG0602276D
Ancien identifiant: 1DE0061364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/07/JORFTEXT000000610777.xml
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République française 2006-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168165
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R202-1](article_r202-1.md)
- [Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence](sous-section_1)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006587742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587742.xml
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###### Article R202-1
Au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend
par :<br />
1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement,
examen, ou toute autre forme de contrôle par les services de l'Etat compétents
ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres
II, III et V du livre II du présent code et des textes pris pour leur
application ;<br />
2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ;<br />
3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
de contrôle sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'animaux,
d'une entreprise du secteur alimentaire, de l'alimentation animale ou de la
production végétale ou de leurs délégataires afin de s'assurer par eux-mêmes du
respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du présent code et
des textes pris pour leur application ;<br />
4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;<br />
5° Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle ;<br />
6° Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministre chargé de
l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle.