diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md index ced2b152b..3fe063218 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168165 ###### Section 1 : Dispositions générales. -- [Article R202-1](article_r202-1.md) - [Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r202-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r202-1.md deleted file mode 100644 index 277b34ffc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r202-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-05 -Date de fin: 2006-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587742 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587742.xml ---- - -###### Article R202-1 - -Au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend -par :
- -1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, -examen, ou toute autre forme de contrôle par les services de l'Etat compétents -ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres -II, III et V du livre II du présent code et des textes pris pour leur -application ;
- -2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon -prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ;
- -3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme -de contrôle sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'animaux, -d'une entreprise du secteur alimentaire, de l'alimentation animale ou de la -production végétale ou de leurs délégataires afin de s'assurer par eux-mêmes du -respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du présent code et -des textes pris pour leur application ;
- -4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon -prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;
- -5° Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministre chargé de -l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle ;
- -6° Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministre chargé de -l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle.