LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581615.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581616.xml
---
###### Article L111-3
@ -17,9 +17,20 @@ même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouve
construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire,
à l'exception des extensions de constructions existantes.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le
permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte
des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les
documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement
urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour
tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement
implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les
communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil
municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.<br />
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de
l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par
des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés,
nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement
inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de
construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des
spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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@ -1,69 +1,48 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581676.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581677.xml
---
###### Article L121-1
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et
l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou
forestières.<br />
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation
des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des
espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal
ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales
ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux
articles L. 111-1 et L. 111-2.<br />
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les
documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :<br />
Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des
modes d'aménagement foncier suivants :<br />
1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à
L. 123-35 ;<br />
1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L.
132-1 à L. 132-3 du présent code ;<br />
2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles
L. 124-1 à L. 124-13 ;<br />
2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L.
123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;<br />
3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L.
125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des
boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.<br />
3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du
présent code ;<br />
Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou
départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.<br />
4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie
par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;<br />
Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au
3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au
moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement
comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre
de l'opération d'aménagement.<br />
5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du
code forestier ;<br />
Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5
à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires
pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur
périmètre.<br />
6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1,
L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du
code forestier ;<br />
7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences
forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation
de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1
à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code ;<br />
8° Les échanges et cessions d'immeubles forestiers régis par les articles L.
513-1 à L. 513-9 du code forestier.<br />
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en
veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine
rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
toutes les parties intéressées.<br />
Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le
département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une
analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment
paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Pour les échanges et cessions
d'immeubles forestiers visés au 8° du présent article, cette étude comporte à
titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix
de ce mode d'aménagement foncier et son périmètre. Cette étude est transmise à
la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale
d'aménagement foncier.<br />
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas
applicables aux opérations d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581710.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581711.xml
---
###### Article L121-10
@ -14,7 +14,8 @@ La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier le
opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
préfet devant la juridiction administrative.<br />
préfet ou le président du conseil général devant la juridiction
administrative.<br />
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission
départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581716.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581717.xml
---
###### Article L121-12
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du
transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la
décision préfectorale ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier
demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle
décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de
ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de
conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a
été notifiée.
départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de
propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du
président du conseil général ordonnant la clôture des opérations d'aménagement
foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la
nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite
annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver
l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été
notifiée.

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@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581679.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581680.xml
---
###### Article L121-2
Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après
avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est
signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des
exploitants de la commune.<br />
Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier :<br />
L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :<br />
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il
est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération
d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement
foncier ;<br />
1° Si le conseil général le demande ;<br />
2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci
envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions
prévues à l'article L. 124-3.<br />
2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ;<br />
3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration
ou de la révision d'un plan d'occupation des sols et, dans les mêmes conditions,
dans les zones définies par décret après avis de la commission départementale
d'aménagement foncier et accord du conseil général ;<br />
4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une
charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise
en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la
publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581684.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581685.xml
---
###### Article L121-3
@ -17,7 +17,8 @@ en Conseil d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />
1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;<br />
1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux
suppléants désignés par le conseil municipal ;<br />
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
@ -27,10 +28,10 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br />
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du
président de la chambre d'agriculture ;<br />
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;<br />
5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;<br />
6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -39,11 +40,17 @@ cette assemblée.<br />
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.<br />
mois après leur saisine respective, le président du conseil général procède à
leur désignation.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581689.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581690.xml
---
###### Article L121-4
Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditions
prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes
pouvoirs que la commission communale.<br />
d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission
intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant
des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement
ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est
compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit
lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de
l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par
l'aménagement est inclus dans ces limites.<br />
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
@ -31,10 +35,10 @@ titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;<br />
3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du
président de la chambre d'agriculture ;<br />
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;<br />
4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -45,16 +49,22 @@ La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui para
utile de provoquer l'avis.<br />
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement
foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du
département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le
périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est
complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
président de conseil général du ou des départements également concernés par
l'opération d'aménagement foncier.<br />
compétences attribuées au conseil général ou son président et à la commission
départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le
conseil général ou son président et la commission du département où se trouve la
plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre. Dans ce cas, la
composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la
désignation d'une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de
chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque président de conseil
général du ou des départements également concernés par l'opération d'aménagement
foncier.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581696.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581697.xml
---
###### Article L121-5-1
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° de
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de
l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés pa
la chambre d'agriculture ;<br />
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le préfet ;<br />
nature et des paysages désignée par le président du conseil général ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -44,18 +44,18 @@ propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre quatre suppléants.<br />
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un
délai de trois mois après sa saisine, le préfet procède à sa désignation.<br />
délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil général procède à
sa désignation.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.<br />
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 121-13, la procédure des échanges et cessions
d'immeubles forestiers visés au 8° de l'article L. 121-1 est conduite par une
commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les mêmes
pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission intercommunale
est ainsi composée :<br />
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 2° de l'article L. 121-1 concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et
cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite
par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les
mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission
intercommunale est ainsi composée :<br />
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance
@ -71,10 +71,10 @@ désignés par lui ;<br />
prévues pour la commission communale ;<br />
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le préfet sur proposition du président de la
chambre d'agriculture ;<br />
nature et des paysages désignée par le président du conseil général sur
proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -88,4 +88,9 @@ propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal
désigne en outre quatre suppléants.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581693.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581694.xml
---
###### Article L121-5
@ -23,8 +23,8 @@ l'article L. 125-5 ;<br />
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;<br />
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement
foncier agricole et forestier ;<br />
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone
forestière ;<br />
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération
peut inclure des terrains boisés ou à boiser.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581699.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581700.xml
---
###### Article L121-7
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale
d'aménagement foncier.
portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général
devant la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581704.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581705.xml
---
###### Article L121-8
@ -18,7 +18,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;<br />
3° Six fonctionnaires désignés par le préfet ;<br />
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
les membres de la chambre d'agriculture ;<br />
@ -35,17 +35,18 @@ représentatives au niveau départemental ;<br />
;<br />
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant
chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br />
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil général, sur trois
listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br />
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.<br />
protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
général.<br />
Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par
membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit
lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des
réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
membres titulaires est propriétaire.<br />
Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à
délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de
laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.<br />
La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à
chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581708.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581709.xml
---
###### Article L121-9
@ -22,9 +22,9 @@ représentant ;<br />
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
sylviculteurs ou son représentant ;<br />
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le préfet sur
une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur
proposition du centre régional de la propriété forestière ;<br />
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du
conseil général sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre
d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière ;<br />
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581719.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581720.xml
---
###### Article L121-13
@ -14,26 +14,23 @@ Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.<br />
La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement
foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres
correspondants.<br />
Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande
présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise
en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il
décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.<br />
Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres
peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la
limite du vingtième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du
conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune
d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au
sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de
ces parties de territoire.<br />
Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance
dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement,
notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations
relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de
l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose
l'Etat.<br />
L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance
des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis
mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission,
dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la
commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations
judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier,
sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.<br />
Au vu des observations émises par les intéressés, la commission communale ou
intercommunale peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime
fondées.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un
délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder
ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un
aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une
étude d'aménagement.

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@ -1,26 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581721.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581722.xml
---
###### Article L121-14
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions
de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis.
Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge
opportun, ses propres propositions au préfet.<br />
I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement
foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants
ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire
et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.<br />
Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le
préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations
et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.<br />
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit
renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet
d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique
mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un
délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être
notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir
dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance
ultérieure de leurs droits.<br />
Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les
formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.
Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission
nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent
être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération
d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.<br />
III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la
commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste
des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.<br />
IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou
les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son
terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de
l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du
conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à
compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le
maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise
nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.<br />
V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
du conseil général.<br />
La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant
l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
général prévue à l'article L. 121-19.<br />
VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil
général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par
le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer
l'exécution de la chose jugée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581724.xml
---
###### Article L121-15
@ -13,32 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.<br />
Il est créé à la section "Investissement du budget du département" un fonds de
Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24
ainsi que des particuliers.<br />
Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un
des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de
l'article L. 121-1 et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les
trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant
les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour
s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier
utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de
l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des
intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais
engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département.
Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de
propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les
modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des
propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la
procédure prévue à l'article L. 121-13, dans des conditions identiques et
suivant une formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se
substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la
totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux
d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne
peut être exigée lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de
l'article L. 123-24. Les résultats de la consultation accompagnent les
propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à
l'article L. 121-14.
des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,
2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n°
92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier
(nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires,
représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des
propriétaires, représentant les deux tiers de la surface situés dans les
nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de
nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le
département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des
exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à
la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases
de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département
après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon
l'échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de
concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par
le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le
conseil général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et
forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations,
dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. Au
moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour
prendre en charge la participation ou la totalité des frais
engagés.L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24.
Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission
communale ou intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.<br />
Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable
n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de
participation financière aux propriétaires.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581727.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581728.xml
---
###### Article L121-16
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont
assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en
application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à
l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales,
conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du
budget.<br />
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et
cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le
code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés
établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être
assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée
à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un
organisme mentionné à l'article L. 248-1 du code forestier. Toutefois, les
opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de
périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de
remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier
forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions
d'immeubles forestiers, le technicien est choisi sur la liste des géomètres
agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas
échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1.<br />
Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil
général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis
du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de
remembrement-aménagement.
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors
qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7
mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par
des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les
qualifications sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581729.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581730.xml
---
###### Article L121-17
@ -33,11 +33,16 @@ toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.<br />
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes,
chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le
conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une
partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la
gestion de ceux-ci.<br />
charge de la commune. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de
tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être
attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le
périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble
des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des
emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin
est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié
la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger
l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des
chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.<br />
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec
eux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581733.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581734.xml
---
###### Article L121-18
@ -15,5 +15,9 @@ les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au résea
des chemins départementaux.<br />
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la
charge du département.
après délibération du conseil général. L'emprise nécessaire à la modification de
tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil
général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre
d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des
apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises
nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

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@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581737.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581738.xml
---
###### Article L121-19
Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a
fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous espaces
boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier
ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement sur
tout ou partie de la ou des communes concernées. Cette interdiction vaut jusqu'à
l'intervention de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14.<br />
Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et
l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire
la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 311-2 du
code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations
d'alignement et arbres isolés.<br />
La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste
des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la date
de clôture des opérations.<br />
Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier ainsi que celle
de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite
en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet,
prise après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier.<br />
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les
plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son
autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux
sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis
de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence
d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai
de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande
d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581739.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581740.xml
---
###### Article L121-20
A dater de la décision préfectorale fixant le périmètre de l'opération
d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être
sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou
A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de
l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre
vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou
intercommunale.<br />
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la

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@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581741.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581742.xml
---
###### Article L121-21
Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en
assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre
d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau
parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'autorité
compétente et valent autorisation au titre de cette législation.<br />
Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a
été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du
conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire,
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
échéant, l'exécution des travaux connexes.<br />
Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581744.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581745.xml
---
###### Article L121-22
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture,
de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à
preuve contraire.
agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du
département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les
procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581748.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581749.xml
---
###### Article L121-23
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à
l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 3750 euros.
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 121-19 est puni d'une amende de 3750 euros.<br />
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 121-19 est puni d'une amende d'un montant égal à quatre fois et demie le
montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60000 euros par
hectare parcouru par la coupe.<br />
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux
troisième à sixième alinéas de l'article L. 223-1 du code forestier.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à
l'article 131-8 du même code. Elles encourent également les peines
complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 223-1 du
code forestier.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581754.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581755.xml
---
###### Article L121-24
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein du périmètre d'un aménagement foncier
visé aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1, qu'une parcelle ou un ensemble
de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale inférieure à un
seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite
d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette
parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories
d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut
vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies
ci-après.<br />
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux,
qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une
superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale
d'aménagement foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur
inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne
fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L.
123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles
dans les conditions définies ci-après.<br />
Au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1
et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les
propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas
suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de
l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée ne
faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L.
123-3.<br />
Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables
d'immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds
forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux
trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au
cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée
ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et
L. 123-3.<br />
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour
autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152145
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152146
---
##### Chapitre III : Le remembrement rural
##### Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- [Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.](section_1)
- [Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)
- [Section 3 : Les effets du remembrement.](section_3)
- [Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167587
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167592
---
###### Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167587
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581773.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006581774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581774.xml
---
###### Article L123-1
Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen
d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.<br />
L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales
non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées
et dispersées.<br />
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un
seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581775.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581776.xml
---
###### Article L123-2
Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances
indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de
remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur
qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces
bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être
réattribués sans modification de limites.
indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des
bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds,
ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord
exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581777.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581778.xml
---
###### Article L123-3
@ -22,14 +22,15 @@ nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;<br />
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions
de l'article L. 121-14 ;<br />
date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président
fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;<br />
4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de
remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou
de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du
paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;<br />
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits
immeubles.
de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de
l'utilisation spéciale desdits immeubles.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581851.xml
---
###### Article L123-4-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le
propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement
foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L.
123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle
desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.<br />
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine
contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.<br />
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et
qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan
des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une
soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions
définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.<br />
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
l'article L. 121-24.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
123-24 à L. 123-26.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581780.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581781.xml
---
###### Article L123-4
@ -16,13 +16,20 @@ qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.<br />
Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions
des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires
nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur
d'échange tenant compte de leur valeur vénale.<br />
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur
d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques
desdits terrains.<br />
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être accordée.<br />
d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
121-24.<br />
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité
réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des
@ -47,17 +54,19 @@ exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature
culture.<br />
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut
demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.<br />
d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.<br />
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans
la limite de 1 p. 100 de cette dépense, les soultes ainsi définies.<br />
engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 p. 100 de cette dépense,
les soultes ainsi définies.<br />
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581784.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581785.xml
---
###### Article L123-5
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de
l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2
novembre 1945 et des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient
la modification de la circonscription territoriale des communes, cette
modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire
application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de
l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
2121-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
La décision du préfet est publiée en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt
et l'affichage du plan définitif de remembrement.
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du
conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
d'aménagement foncier agricole et forestier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581786.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581787.xml
---
###### Article L123-6

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581788.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581789.xml
---
###### Article L123-7
A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la
destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible
étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la
culture.<br />
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la
commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des
parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est
gênant pour la culture.<br />
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167588
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167973
---
###### Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581791.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581792.xml
---
###### Article L123-8
@ -20,10 +20,11 @@ parcelles ;<br />
le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;<br />
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux
qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour
objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la
retenue et la distribution des eaux utiles ;<br />
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier
agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des
équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles
;<br />
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau
non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
@ -40,4 +41,4 @@ berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant
ces éléments.<br />
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
indemnité sur la totalité des terres à aménager.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581793.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581794.xml
---
###### Article L123-9
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.
123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une
123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une
association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L.
133-6.<br />
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3.
travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167589
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167974
---
###### Section 3 : Les effets du remembrement.
###### Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581795.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581796.xml
---
###### Article L123-10
@ -14,5 +14,5 @@ La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br />
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être
publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil général qui doit
être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581797.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581798.xml
---
###### Article L123-11
Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux
après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.<br />
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés
dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue
fiscal.<br />
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre
n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la
réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de
remembrement, soit postérieurement.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit
d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux
frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit
concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier,
soit postérieurement.

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581799.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581800.xml
---
###### Article L123-12
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de
remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à
l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.<br />
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet
ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau
propriétaire.<br />
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le
maire.<br />
de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un
certificat délivré par le maire.<br />
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou
sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à
l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de
remembrement.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement
foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet
immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même
juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et
forestier.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581801.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581802.xml
---
###### Article L123-13
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés
s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.<br />
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés
s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et
forestier.<br />
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres
@ -20,13 +21,14 @@ attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les condit
qui sont fixés par voie réglementaire.<br />
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même
renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.<br />
les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier que si
la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par
voie réglementaire.<br />
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans
l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.<br />
Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des
titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence,
sur le montant de celle-ci.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une
soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont
reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581803.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581804.xml
---
###### Article L123-14
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre
des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par
application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :<br />
des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne
sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après
reproduit :<br />
"Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état
qu'on ne peut plus en user".<br />
" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état
qu'on ne peut plus en user ".<br />
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
et du fonds servant.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581805.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006581806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581806.xml
---
###### Article L123-15
Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir
le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le
bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet
du remembrement.<br />
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et
forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou
partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581807.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581808.xml
---
###### Article L123-16
@ -14,8 +14,8 @@ Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits
réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des
parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en
mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du
remembrement.<br />
d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement
foncier agricole et forestier.<br />
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle
attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581810.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006581811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581811.xml
---
###### Article L123-17
En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de
parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être
soumise à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission
départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits
résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se
trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble
divisé, notamment en ce qui concerne les accès.<br />
En vue de conserver les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier,
toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où
l'aménagement foncier agricole et forestier a eu lieu doit être soumise à la
commission départementale d'aménagement foncier. La commission départementale
procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du
partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans
des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé,
notamment en ce qui concerne les accès.<br />
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.<br />
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers visés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural réalisé
fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,2° et 6° de l'article
L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé
depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une
parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de
révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167590
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167593
---
###### Section 4 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182928
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183106
---
###### Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.
###### Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
- [Article L123-18](article_l123-18.md)
- [Article L123-19](article_l123-19.md)

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@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581812.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581813.xml
---
###### Article L123-18
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan
d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou
intercommunale est instituée, le préfet, après accord du ou des conseils
municipaux, ordonne le remembrement-aménagement dans les conditions prévues à
l'article L. 121-14 et en fixe le périmètre.<br />
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la
distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de
desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots
apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord
de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum
dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.<br />
Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole
affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées
aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de
superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits,
respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.<br />
Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement
prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les
structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées
de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.
Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles
agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des
centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles
agricoles apportées.

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@ -1,30 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581814.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581815.xml
---
###### Article L123-19
Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au
remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à
l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite
surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le
pourcentage défini au deuxième alinéa de l'article L. 123-18, sur la superficie
restante.<br />
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de
peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de
l'aménagement.<br />
Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société
dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 141-2 et à
l'article L. 142-1.<br />
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans
la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est
équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte
tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L.
123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre
part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des
peuplements apportés.<br />
Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier
la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être
rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération
de remembrement-aménagement. Les conditions de présentation et d'instruction des
demandes ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus
recevables sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des
équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés,
soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par
la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du
centre régional de la propriété forestière :<br />
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être
tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne
la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des
peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité
réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;<br />
2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un
certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un
type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.<br />
Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581816.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581817.xml
---
###### Article L123-20
A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente
peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à
l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature
à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du
remembrement-aménagement.
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains
forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et
inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation
est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet
accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier,
la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible
dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur
d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre
d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut
excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles
agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.

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@ -1,30 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581818.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581819.xml
---
###### Article L123-21
Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article
L. 123-18, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
123-1 relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent
qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
123-18.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 relatives aux immeubles présentant
les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au
remembrement-aménagement.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4, relatives à
l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont
applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement.<br />
Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par
l'article L. 123-6 de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse
de répartition.
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la
commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la
délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres
forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut
proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues
à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581820.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581821.xml
---
###### Article L123-22
La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil
municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à
l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de
remembrement, l'adhésion des propriétaires à une association foncière urbaine,
dont elle détermine le périmètre.<br />
Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur
lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface
non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation
des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs
parcelles constructibles au regard dudit règlement.
En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de
l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne
gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission
communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou,
en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière
de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle.

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581822.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581823.xml
---
###### Article L123-23
Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et
d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont
décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais
des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1.<br />
La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est
faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.<br />
L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité
de la surface affectée à l'urbanisation.
Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de
la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à
l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier
organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L.
123-24 à L. 123-35.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182929
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183140
---
###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

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@ -1,23 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581825.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581826.xml
---
###### Article L123-24
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de
l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement
foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.<br />
mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au
1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.<br />
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou
de constitution de réserves foncières.
de constitution de réserves foncières.<br />
Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec
l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
donné par le préfet du département.<br />
Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure
d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581828.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581829.xml
---
###### Article L123-25
@ -33,4 +33,5 @@ terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;<br />
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
travaux connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.
travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du
maître de l'ouvrage.

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581831.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581832.xml
---
###### Article L123-26
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24,
les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.<br />
les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.<br />
Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L.
123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage
et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont
constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés
comme des dommages de travaux publics.<br />
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés
dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux
articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de
l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à
la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains
propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement
foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.<br />
Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse
dans le périmètre d'aménagement foncier , les dérogations aux dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en
raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence
dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans
une ou plusieurs natures de culture différentes.
Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le
périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où
l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les
dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui
seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par
l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est
alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture
différentes.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182930
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182932
---
###### Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182930
- [Article L123-27](article_l123-27.md)
- [Article L123-28](article_l123-28.md)
- [Article L123-29](article_l123-29.md)
- [Article L123-29-1](article_l123-29-1.md)
- [Article L123-30](article_l123-30.md)
- [Article L123-30-1](article_l123-30-1.md)
- [Article L123-31](article_l123-31.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581833.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581834.xml
---
###### Article L123-27
Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains
nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les
terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon
caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la
commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles
L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à
cette acquisition.
Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été
ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux
ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de
l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que
les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état
d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués
à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les
conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de
justifier des crédits afférents à cette acquisition.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L028XXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581836.xml
---
###### Article L123-28
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique
que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article
L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux équipements futurs à réaliser.
L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581852.xml
---
###### Article L123-29-1
En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en
contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de
l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains
attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581837.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581838.xml
---
###### Article L123-29
Sont affectés en priorité aux aménagements et équipements mentionnés à l'article
L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.<br />
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à
l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.<br />
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de
ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de
ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de
prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la
commune, sur les terrains inclus dans le périmètre de remembrement. Ce
prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à
l'intérieur du périmètre.
commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la
superficie comprise à l'intérieur du périmètre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581853.xml
---
###### Article L123-30-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des
terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en
application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous
les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs
apports.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581839.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581840.xml
---
###### Article L123-30

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581841.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581842.xml
---
###### Article L123-31
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30 sont
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont
déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182931
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183107
---
###### Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.
###### Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
- [Article L123-32](article_l123-32.md)
- [Article L123-33](article_l123-33.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581843.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581844.xml
---
###### Article L123-32
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même
périmètre de remembrement en vue de permettre, compte tenu des dispositions de
l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de
replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de
culture.<br />
périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre,
compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution
des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme
étant une même nature de culture.<br />
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement
foncier sur la base des droits antérieurs.

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581845.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581846.xml
---
###### Article L123-33
Lorsque, compte tenu des nécessités du remembrement, un propriétaire reçoit une
superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant le
remembrement, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont
à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface
plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont
attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie
plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement.<br />
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et
forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à
celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les
droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau
affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui
lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par
la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en
vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole
et forestier.<br />
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces
plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de
replantation qu'ils possédaient éventuellement avant le remembrement.
replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier
agricole et forestier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581847.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581848.xml
---
###### Article L123-34

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167591
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167975
---
###### Section 5 : Dispositions d'application.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581849.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581850.xml
---
###### Article L123-35

View file

@ -8,10 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152148
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.](section_1)
- [Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_2)
- [Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581854.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581855.xml
---
###### Article L124-1
Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des
privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges
réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont
situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune
limitrophe de celui-ci.<br />
Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du
chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux
mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par
voie d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux
propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en
outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de
deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.<br />
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de
baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des
hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance
statuant par voie d'ordonnance sur requête.<br />
En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis,
avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du
tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables
aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L.
124-4 du présent code.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581856.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581857.xml
---
###### Article L124-2
Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges
d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 si la commission
départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour
l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production
forestière.
Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un
droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds
transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en
vigne au jour de l'échange.<br />
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa,
le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581858.xml
---
###### Article L124-3
Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie
envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait
opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé
conformément aux dispositions de l'article L. 121-14, alors que sa participation
est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes peuvent
solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci peut fixer les
conditions dans lesquelles l'échange multilatéral doit être réalisé.<br />
La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise
au préfet, qui peut la rendre exécutoire.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581860.xml
---
###### Article L124-4
Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit
d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles
708 et 709 du code général des impôts, ci-après reproduits :<br />
"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article
L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas
échéant, du droit d'enregistrement.<br />
"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour
les ventes d'immeubles".<br />
"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708,
le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que
l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole
des immeubles échangés".

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581862.xml
---
###### Article L124-5
Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange amiable, un droit de
plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est
également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour
de l'échange.<br />
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa,
le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581864.xml
---
###### Article L124-6
Les conditions d'application des articles L. 124-1 à L. 124-4 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167976
---
###### Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml
---
###### Article L124-3
Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions
définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale
d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des
objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général.
Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend
exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.<br />
Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans
un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,
l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des
échangistes qui le recevra.<br />
Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre
les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les
immeubles échangés.<br />
Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des
cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article
L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à
l'article L. 121-25.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581861.xml
---
###### Article L124-4
Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en
charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement
foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent
comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure
aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24, et
des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges
mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de
l'intervention de l'acte notarié.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167594
###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581863.xml
---
###### Article L124-5
Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions
d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à
recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et
personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le
périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi
que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette
enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581865.xml
---
###### Article L124-6
A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l'ordre
judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou
l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des
propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment
remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non
représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581874.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581875.xml
---
###### Article L125-1
@ -21,9 +21,10 @@ lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut
justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit
à deux ans en zone de montagne.<br />
Le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se
prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de
sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en
valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une
publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels
demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.
A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission
départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret en
Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître
du propriétaire ou du préfet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581897.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581898.xml
---
###### Article L125-14
@ -14,10 +14,10 @@ Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par
l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit
:<br />
"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions
de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer".
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer ".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581877.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581878.xml
---
###### Article L125-3
@ -33,9 +33,9 @@ délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.<
Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
date de la reprise par le propriétaire.<br />
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à autorisation
préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application
de l'article L. 126-1.<br />
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du
président du conseil général prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à
vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.<br />
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581879.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581880.xml
---
###### Article L125-4
Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission
départementale des structures agricoles et de la commission départementale
d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de
demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui
s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal. A défaut
d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire,
ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L.
125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance
et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV
nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant
la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles
L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.<br />
départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur.
En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à
un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre
principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et
le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de
l'article L. 125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de
jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le
propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des
dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner
l'exécution provisoire.<br />
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.<br />

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581881.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581882.xml
---
###### Article L125-5
Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative, charge la
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la
commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans
lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison
de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le préfet
présente pour avis, au conseil général et à la chambre d'agriculture, le rapport
de la commission départementale d'aménagement foncier et arrête les périmètres
dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées.<br />
de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le
président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre
d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en
oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées.<br />
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
@ -26,22 +27,22 @@ d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le préfet.<br />
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil général.<br />
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de
remembrement.<br />
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière
d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale
Le conseil général arrête cet état après avis de la commission départementale
d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les
communes intéressées.<br />
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.<br />
La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à
l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des
indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont
appliquées.<br />
La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les
conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du
propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de
l'article L. 125-2 sont appliquées.<br />
Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581884.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581885.xml
---
###### Article L125-6
@ -17,8 +17,8 @@ n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté
un plan de remise en valeur.<br />
d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs
ayant présenté un plan de remise en valeur.<br />
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581886.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581887.xml
---
###### Article L125-7
Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis
de la commission départementale des structures, l'expropriation des fonds
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de l'Etat, des
collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la
disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le
cadre des dispositions de l'article L. 142-7.
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation
des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de
l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les
mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml
---
###### Article L125-9
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le préfet après avis de la
commission départementale d'aménagement foncier.
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil général après avis de
la commission départementale d'aménagement foncier.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152150
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152397
---
##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.
##### Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
- [Article L126-4](article_l126-4.md)
- [Article L126-5](article_l126-5.md)
- [Article L126-6](article_l126-6.md)
- [Article L126-7](article_l126-7.md)
- [Article L126-8](article_l126-8.md)
- [Article L126-9](article_l126-9.md)
- [Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.](section_1)
- [Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.](section_2)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581904.xml
---
###### Article L126-2
Dans les périmètres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 :<br />
1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des
centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement de mise en
valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les
territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du
milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la
satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre
biologique de la région ;<br />
2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en
attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la
limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
3° Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 134-1, constituer
une ou plusieurs associations foncières entre les propriétaires intéressés en
vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages
généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains situés
dans le périmètre.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581906.xml
---
###### Article L126-3
Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur
d'un périmètre mentionné au 2° de l'article L. 126-1, l'apporteur peut, à défaut
de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de
l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de
l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fait en présence de
deux témoins. Cette déclaration est reçue par le notaire dans l'acte
d'apport.<br />
Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné à
l'alinéa précédent font mention des conditions dans lesquelles la possession de
l'immeuble a été établie.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription
d'un immeuble au livre foncier vaut titre de propriété jusqu'à preuve
contraire.<br />
En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier
dans les conditions mentionnées ci-dessus, le propriétaire peut seulement
prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêts représentatives dudit
apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par
les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du
fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis
par le groupement.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581908.xml
---
###### Article L126-4
Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une
procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les
articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les
parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier
pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de
permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles
à destination forestière.<br />
Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux
articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés
peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et
inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des
intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit
nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et
non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire
fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la
commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre
régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque
propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées
ou attribuées en échange de parcelles boisées.<br />
Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées,
l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions
de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes
mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les
peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires
intéressés.<br />
Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les
parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres
d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles
apportées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581910.xml
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###### Article L126-5
A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la
commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles
d'une part, forestières d'autre part.<br />
Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les
mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de
l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167977
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###### Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)

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