diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index aec8804df..598b0cf71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581615 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581615.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581616 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581616.xml --- ###### Article L111-3 @@ -17,9 +17,20 @@ même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouve construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance -d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le -permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte -des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les -documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement -urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. +Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement +différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour +tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement +implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les +communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil +municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
+ +Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de +l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par +des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, +nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement +inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de +construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des +spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs +où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 5213e9b03..ae7f36d7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308 - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii) +- [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv) - [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.](chapitre_vi) +- [Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index 2f5bbc0be..84f2870b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,69 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581676 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581676.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581677 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581677.xml --- ###### Article L121-1 -L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et -l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou -forestières.
+L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation +des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des +espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal +ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales +ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux +articles L. 111-1 et L. 111-2.
-Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les -documents d'urbanisme opposables aux tiers.
+Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :
-Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des -modes d'aménagement foncier suivants :
+1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à +L. 123-35 ;
-1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. -132-1 à L. 132-3 du présent code ;
+2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles +L. 124-1 à L. 124-13 ;
-2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. -123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;
+3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. +125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des +boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.
-3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du -présent code ;
+Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou +départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
-4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie -par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;
+Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au +3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au +moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement +comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, +notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre +de l'opération d'aménagement.
-5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du -code forestier ;
+Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 +à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires +pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur +périmètre.
-6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1, -L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du -code forestier ;
- -7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences -forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation -de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1 -à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code ;
- -8° Les échanges et cessions d'immeubles forestiers régis par les articles L. -513-1 à L. 513-9 du code forestier.
- -Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de -l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique -des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en -veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine -rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre -toutes les parties intéressées.
- -Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le -département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une -analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment -paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Pour les échanges et cessions -d'immeubles forestiers visés au 8° du présent article, cette étude comporte à -titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix -de ce mode d'aménagement foncier et son périmètre. Cette étude est transmise à -la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale -d'aménagement foncier.
- -L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et, -dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque -mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties. +Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas +applicables aux opérations d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md index ade5b7d15..c00ebd7db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581710 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581710.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581711 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581711.xml --- ###### Article L121-10 @@ -14,7 +14,8 @@ La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier le opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le -préfet devant la juridiction administrative.
+préfet ou le président du conseil général devant la juridiction +administrative.
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md index 5c06f3cd4..a4cfa6764 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581716 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581716.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581717 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581717.xml --- ###### Article L121-12 Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission -départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du -transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la -décision préfectorale ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier -demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle -décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de -ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de -conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a -été notifiée. +départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de +propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du +président du conseil général ordonnant la clôture des opérations d'aménagement +foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la +nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite +annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver +l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été +notifiée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md index 755144723..09769eeb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581679 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581679.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581680 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581680.xml --- ###### Article L121-2 -Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après -avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est -signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des -exploitants de la commune.
+Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier :
-L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :
+1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il +est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération +d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement +foncier ;
-1° Si le conseil général le demande ;
+2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci +envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions +prévues à l'article L. 124-3.
-2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ;
- -3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration -ou de la révision d'un plan d'occupation des sols et, dans les mêmes conditions, -dans les zones définies par décret après avis de la commission départementale -d'aménagement foncier et accord du conseil général ;
- -4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une -charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise -en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier. +Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission +communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la +publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md index 0f017966c..35a06f80b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581684 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581684.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581685 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581685.xml --- ###### Article L121-3 @@ -17,7 +17,8 @@ en Conseil d'Etat.
La commission comprend également :
-1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
+1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux +suppléants désignés par le conseil municipal ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune @@ -27,10 +28,10 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ; deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de -la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du -président de la chambre d'agriculture ;
+la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont +une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
-5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
+5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;
6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
@@ -39,11 +40,17 @@ cette assemblée.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois -mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.
+mois après leur saisine respective, le président du conseil général procède à +leur désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un -représentant de l'Institut national des appellations d'origine. +représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
+ +Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le +territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la +commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président +de l'organisme de gestion du parc. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md index 2df5da7c9..09a7db6b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581689 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581689.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581690 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581690.xml --- ###### Article L121-4 Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre -d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du -troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditions -prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes -pouvoirs que la commission communale.
+d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission +intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant +des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement +ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est +compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit +lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de +l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par +l'aménagement est inclus dans ces limites.
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président @@ -31,10 +35,10 @@ titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;
3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de -la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du -président de la chambre d'agriculture ;
+la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont +une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
-4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
+4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
@@ -45,16 +49,22 @@ La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui para utile de provoquer l'avis.
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les -compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement -foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du -département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le -périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est -complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de -faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de -chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque -président de conseil général du ou des départements également concernés par -l'opération d'aménagement foncier.
+compétences attribuées au conseil général ou son président et à la commission +départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le +conseil général ou son président et la commission du département où se trouve la +plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre. Dans ce cas, la +composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la +désignation d'une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de +protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de +chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque président de conseil +général du ou des départements également concernés par l'opération d'aménagement +foncier.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un -représentant de l'Institut national des appellations d'origine. +représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
+ +Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le +territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la +commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président +de l'organisme de gestion du parc. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5-1.md index d40335025..c60ee72e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581696 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581696.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581697 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581697.xml --- ###### Article L121-5-1 -La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° de +La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :
@@ -28,9 +28,9 @@ sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés pa la chambre d'agriculture ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la -nature et des paysages désignée par le préfet ;
+nature et des paysages désignée par le président du conseil général ;
-4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
+4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
@@ -44,18 +44,18 @@ propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre quatre suppléants.
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un -délai de trois mois après sa saisine, le préfet procède à sa désignation.
+délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil général procède à +sa désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
-b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 concerne le -territoire de plusieurs communes limitrophes, sous réserve des dispositions du -troisième alinéa de l'article L. 121-13, la procédure des échanges et cessions -d'immeubles forestiers visés au 8° de l'article L. 121-1 est conduite par une -commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les mêmes -pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission intercommunale -est ainsi composée :
+b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 2° de l'article L. 121-1 concerne le +territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et +cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite +par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les +mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission +intercommunale est ainsi composée :
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance @@ -71,10 +71,10 @@ désignés par lui ;
prévues pour la commission communale ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la -nature et des paysages désignée par le préfet sur proposition du président de la -chambre d'agriculture ;
+nature et des paysages désignée par le président du conseil général sur +proposition du président de la chambre d'agriculture ;
-4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
+4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;
@@ -88,4 +88,9 @@ propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal désigne en outre quatre suppléants.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît -utile de provoquer l'avis. +utile de provoquer l'avis.
+ +Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le +territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la +commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président +de l'organisme de gestion du parc. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md index a36b4542c..3214ee2e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581693 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581693.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581694 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581694.xml --- ###### Article L121-5 @@ -23,8 +23,8 @@ l'article L. 125-5 ;
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;
-3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement -foncier agricole et forestier ;
+3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone +forestière ;
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md index fd9385ca1..ceb6a8d47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581699 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581699.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581700 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581700.xml --- ###### Article L121-7 Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être -portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale -d'aménagement foncier. +portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général +devant la commission départementale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md index 51277e907..96ec912b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581704 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581704.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581705 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581705.xml --- ###### Article L121-8 @@ -18,7 +18,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;
2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;
-3° Six fonctionnaires désignés par le préfet ;
+3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ;
@@ -35,17 +35,18 @@ représentatives au niveau départemental ;
;
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux -exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant -chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;
+exploitants preneurs, désignés par le président du conseil général, sur trois +listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de -protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.
+protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil +général.
-Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par -membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit -lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des -réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des -membres titulaires est propriétaire.
+Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, six +suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas +d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à +délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de +laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md index c333c4142..0ea50ae92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581708 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581708.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581709 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581709.xml --- ###### Article L121-9 @@ -22,9 +22,9 @@ représentant ;
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ;
-4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le préfet sur -une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur -proposition du centre régional de la propriété forestière ;
+4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du +conseil général sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre +d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière ;
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md index 0bb4f09d3..1b00306b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581719 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581719.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581720 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581720.xml --- ###### Article L121-13 @@ -14,26 +14,23 @@ Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
-La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement -foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres -correspondants.
+Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande +présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une +commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise +en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges +et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il +décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.
-Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres -peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la -limite du vingtième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du -conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune -d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au -sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de -ces parties de territoire.
+Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance +dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, +notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les +servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations +relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de +l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose +l'Etat.
-L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance -des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis -mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission, -dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la -commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations -judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, -sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
- -Au vu des observations émises par les intéressés, la commission communale ou -intercommunale peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime -fondées. +Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un +délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder +ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un +aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une +étude d'aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md index 9c4e1f419..73e9c4ed6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md @@ -1,26 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581721 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581721.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581722 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581722.xml --- ###### Article L121-14 -La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions -de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. -Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge -opportun, ses propres propositions au préfet.
+I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement +foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants +ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire +et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par +l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
-Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le -préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations -et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.
+Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit +renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet +d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique +mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un +délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être +notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir +dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance +ultérieure de leurs droits.
-Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les -formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations. -Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission -nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent -être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée. +II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la +commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la +ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération +d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
+ +III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la +commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en +faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste +des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du +plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de +satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de +l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque +l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la +cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de +grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
+ +IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en +faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil +général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou +les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son +terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de +l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du +conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à +compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le +maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise +nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et +proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains +expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
+ +V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération +du conseil général.
+ +La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant +l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des +prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil +général prévue à l'article L. 121-19.
+ +VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la +clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur +délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre +fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil +général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement +foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par +le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer +l'exécution de la chose jugée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md index 9dd5e8405..30b9ef8d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581723 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581724 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581724.xml --- ###### Article L121-15 @@ -13,32 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier.
-Il est créé à la section "Investissement du budget du département" un fonds de +Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24 ainsi que des particuliers.
Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un -des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de -l'article L. 121-1 et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les -trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant -les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la -commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour -s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier -utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de -l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des -intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais -engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département. -Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de -propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les -modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des -propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la -procédure prévue à l'article L. 121-13, dans des conditions identiques et -suivant une formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se -substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la -totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux -d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne -peut être exigée lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de -l'article L. 123-24. Les résultats de la consultation accompagnent les -propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à -l'article L. 121-14. +des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°, +2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n° +92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier +(nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires, +représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des +propriétaires, représentant les deux tiers de la surface situés dans les +nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de +nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le +département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des +exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à +la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases +de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département +après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon +l'échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de +concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font +l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par +le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le +conseil général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et +forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations, +dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. Au +moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour +prendre en charge la participation ou la totalité des frais +engagés.L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration +exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée +lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24. +Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission +communale ou intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.
+ +Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable +n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de +participation financière aux propriétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md index 4a32a941e..0748e8952 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581727 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581727.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581728 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581728.xml --- ###### Article L121-16 -La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont -assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales -d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en -application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à -l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, -conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du -budget.
+La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et +forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et +cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts +désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le +code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés +établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être +assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée +à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un +organisme mentionné à l'article L. 248-1 du code forestier. Toutefois, les +opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de +périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des +techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil +général.
-Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de -remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier -forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions -d'immeubles forestiers, le technicien est choisi sur la liste des géomètres -agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas -échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. -171-1.
- -Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil -général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis -du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de -remembrement-aménagement. +Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et +l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors +qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 +mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par +des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les +qualifications sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md index 9896b8268..53821a672 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581729 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581729.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581730 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581730.xml --- ###### Article L121-17 @@ -33,11 +33,16 @@ toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la -charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, -chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le -conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une -partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la -gestion de ceux-ci.
+charge de la commune. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de +tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être +attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le +périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble +des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des +emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin +est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié +la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger +l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des +chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md index 42cf738d2..685b64976 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581733 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581733.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581734 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581734.xml --- ###### Article L121-18 @@ -15,5 +15,9 @@ les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au résea des chemins départementaux.
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique -après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la -charge du département. +après délibération du conseil général. L'emprise nécessaire à la modification de +tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil +général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre +d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des +apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises +nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md index 51c3322cc..02ae332c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581737 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581737.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581738 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581738.xml --- ###### Article L121-19 -Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a -fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous espaces -boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier -ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement sur -tout ou partie de la ou des communes concernées. Cette interdiction vaut jusqu'à -l'intervention de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14.
+Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et +l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire +la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 311-2 du +code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations +d'alignement et arbres isolés.
-La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de -la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste -des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la date -de clôture des opérations.
- -Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier ainsi que celle -de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le -périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite -en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, -prise après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement -foncier.
+Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les +plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son +autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux +sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis +de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence +d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai +de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande +d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md index 08154021a..c81f7c4f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581739 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581739.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581740 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581740.xml --- ###### Article L121-20 -A dater de la décision préfectorale fixant le périmètre de l'opération -d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être -sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou +A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de +l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de +l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre +vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou intercommunale.
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md index d8f585980..c9a72b7c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md @@ -1,14 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581741 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581741.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581742 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581742.xml --- ###### Article L121-21 -Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en -assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre +d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau +parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'autorité +compétente et valent autorisation au titre de cette législation.
+ +Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges +et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a +été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du +conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, +constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas +échéant, l'exécution des travaux connexes.
+ +Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md index fbda04c4a..75f064a59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581744 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581744.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581745 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581745.xml --- ###### Article L121-22 Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des -agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, -de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à -preuve contraire. +agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du +département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les +procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md index 7877eb3af..ef3b09daf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md @@ -1,14 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581748 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581748.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581749 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581749.xml --- ###### Article L121-23 -Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à -l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 3750 euros. +Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article +L. 121-19 est puni d'une amende de 3750 euros.
+ +Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l'article +L. 121-19 est puni d'une amende d'un montant égal à quatre fois et demie le +montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60000 euros par +hectare parcouru par la coupe.
+ +Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux +troisième à sixième alinéas de l'article L. 223-1 du code forestier.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent +article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à +l'article 131-8 du même code. Elles encourent également les peines +complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 223-1 du +code forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md index 49ca780d0..4a0721e95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581754 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581754.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581755 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581755.xml --- ###### Article L121-24 -Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein du périmètre d'un aménagement foncier -visé aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1, qu'une parcelle ou un ensemble -de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale inférieure à un -seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite -d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette -parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories -d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut -vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies -ci-après.
+Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier +agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, +qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une +superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale +d'aménagement foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur +inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne +fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. +123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles +dans les conditions définies ci-après.
-Au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 -et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les -propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas -suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de -l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée ne -faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. -123-3.
+Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables +d'immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds +forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux +trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au +cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée +ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et +L. 123-3.
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index e6655a7d2..d58097272 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152145 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152146 --- -##### Chapitre III : Le remembrement rural +##### Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier - [Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.](section_1) - [Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2) -- [Section 3 : Les effets du remembrement.](section_3) +- [Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_3) - [Section 4 : Dispositions particulières](section_4) - [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index e224af490..0b3962cca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167587 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167592 --- ###### Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire. @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167587 - [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) +- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md) - [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-6](article_l123-6.md) - [Article L123-7](article_l123-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md index b587e0732..b7a2e901f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581773 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581773.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581774 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581774.xml --- ###### Article L123-1 -Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen -d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
+L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales +non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées +et dispersées.
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md index 05d689772..f2e696655 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581775 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581775.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581776 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581776.xml --- ###### Article L123-2 Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances -indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de -remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur -qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces -bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être -réattribués sans modification de limites. +indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre +d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des +bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, +ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord +exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md index f757b44d1..4ab7361db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581777 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581777.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581778 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581778.xml --- ###### Article L123-3 @@ -22,14 +22,15 @@ nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la -date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions -de l'article L. 121-14 ;
+date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président +fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
-4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de -remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du +4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou +de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole +et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier -de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits -immeubles. +de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de +l'utilisation spéciale desdits immeubles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..c237c093d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581851 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581851.xml +--- + +###### Article L123-4-1 + +Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le +propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement +foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. +123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des +attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une +superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle +desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages +collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes +maintenues ou créées.
+ +Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine +contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole +et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans +cette aire.
+ +Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de +propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et +qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan +des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une +soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les +propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions +définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
+ +Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les +zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents +d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de +viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue +de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. +123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, +fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la +perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. +Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de +l'article L. 121-24.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations +d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. +123-24 à L. 123-26. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md index 19fc2b8dc..ff73c73b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581780 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581780.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581781 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581781.xml --- ###### Article L123-4 @@ -16,13 +16,20 @@ qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.
-Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions -des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires -nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur -d'échange tenant compte de leur valeur vénale.
+Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les +zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents +d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de +viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue +de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. +123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur +d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques +desdits terrains.
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière -d'expropriation, peut être accordée.
+d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est +recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. +121-24.
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des @@ -47,17 +54,19 @@ exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature culture.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation -d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut -demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier -qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
+d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier +agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans +cette aire.
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense -engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans -la limite de 1 p. 100 de cette dépense, les soultes ainsi définies.
+engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et +forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 p. 100 de cette dépense, +les soultes ainsi définies.
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md index 8194dc1a0..4606b4705 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581784 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581784.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581785 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581785.xml --- ###### Article L123-5 -Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la -circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par -le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de -l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 -novembre 1945 et des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des -collectivités territoriales.
+Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient +la modification de la circonscription territoriale des communes, cette +modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire +application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de +l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L. +2121-35 du code général des collectivités territoriales.
-La décision du préfet est publiée en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt -et l'affichage du plan définitif de remembrement. +La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du +conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif +d'aménagement foncier agricole et forestier diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md index b229a96a6..792cf8993 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581786 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581786.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581787 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581787.xml --- ###### Article L123-6 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md index 4ed67bc57..719105b05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581788 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581788.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581789 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581789.xml --- ###### Article L123-7 -A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la -destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible -étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la -culture.
+A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la +commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des +parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est +gênant pour la culture.
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 1cf68af90..e764885a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167588 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167973 --- ###### Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md index 792f3d0db..38a86f8b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581791 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581791.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006581792 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581792.xml --- ###### Article L123-8 @@ -20,10 +20,11 @@ parcelles ;
le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
-3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux -qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour -objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la -retenue et la distribution des eaux utiles ;
+3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier +agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des +équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, +l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles +;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement @@ -40,4 +41,4 @@ berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans -indemnité sur la totalité des terres à remembrer. +indemnité sur la totalité des terres à aménager. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md index ba0352e6d..ad24f56e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581793 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581793.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581794 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581794.xml --- ###### Article L123-9 Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. -123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une +123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des -travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3. +travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index bfc24b602..f711d5eed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167589 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167974 --- -###### Section 3 : Les effets du remembrement. +###### Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier. - [Article L123-10](article_l123-10.md) - [Article L123-11](article_l123-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md index 76050e9b0..8706ee28d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581795 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581795.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581796 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581796.xml --- ###### Article L123-10 @@ -14,5 +14,5 @@ La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
-Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être -publiée à la mairie et notifiée aux intéressés. +Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil général qui doit +être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md index 84bd56ebd..d0d2676fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581797 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581797.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581798 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581798.xml --- ###### Article L123-11 -Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux -après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
+Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés +dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue +fiscal.
-Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre -n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la -réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de -remembrement, soit postérieurement. +Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit +d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux +frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit +concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, +soit postérieurement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md index fbb6b1273..bc0ae0b8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581799 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581799.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581800 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581800.xml --- ###### Article L123-12 -Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de -remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à -l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
+Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations +d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet +ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau +propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif -du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le -maire.
+de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un +certificat délivré par le maire.
-Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou -sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à -l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de -remembrement. +Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement +foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet +immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même +juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et +forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md index 50210b777..b821e320f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581801 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581801.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581802 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581802.xml --- ###### Article L123-13 -Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés -s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
+Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés +s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et +forestier.
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres @@ -20,13 +21,14 @@ attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les condit qui sont fixés par voie réglementaire.
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur -les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même -renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.
+les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier que si +la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par +voie réglementaire.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.
-Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des -titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, -sur le montant de celle-ci. +Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une +soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont +reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md index 49766848e..bcf71b2ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581803 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581803.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581804 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581804.xml --- ###### Article L123-14 Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre -des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par -application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :
+des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne +sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après +reproduit :
-"Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état -qu'on ne peut plus en user".
+" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état +qu'on ne peut plus en user ".
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md index e5dd635dc..237c3d214 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581805 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581805.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581806 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581806.xml --- ###### Article L123-15 -Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir -le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le -bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans -indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet -du remembrement.
+Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et +forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles +acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou +partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance +est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md index 83b2c3815..91db76dab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581807 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581807.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581808 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581808.xml --- ###### Article L123-16 @@ -14,8 +14,8 @@ Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale -d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du -remembrement.
+d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement +foncier agricole et forestier.
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md index 04f5e0714..99d557002 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581810 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581810.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006581811 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581811.xml --- ###### Article L123-17 -En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de -parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être -soumise à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission -départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits -résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se -trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble -divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
+En vue de conserver les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier, +toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où +l'aménagement foncier agricole et forestier a eu lieu doit être soumise à la +commission départementale d'aménagement foncier. La commission départementale +procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du +partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans +des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé, +notamment en ce qui concerne les accès.
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements -fonciers visés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural réalisé +fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,2° et 6° de l'article +L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 +relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 87ffade0f..2d7f1bb92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167590 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167593 --- ###### Section 4 : Dispositions particulières -- [Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index 0dc372ab3..e0e71c18f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182928 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183106 --- -###### Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement. +###### Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière. - [Article L123-18](article_l123-18.md) - [Article L123-19](article_l123-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md index a8d8ebe57..4f836fa3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md @@ -1,28 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581812 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581812.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581813 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581813.xml --- ###### Article L123-18 -Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan -d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou -intercommunale est instituée, le préfet, après accord du ou des conseils -municipaux, ordonne le remembrement-aménagement dans les conditions prévues à -l'article L. 121-14 et en fixe le périmètre.
+Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la +distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de +desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots +apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord +de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum +dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
-Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole -affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées -aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de -superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, -respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
- -Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement -prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les -structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées -de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants. +Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles +agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des +centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles +agricoles apportées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md index 0775cea49..31e8e1456 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md @@ -1,30 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581814 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581814.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581815 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581815.xml --- ###### Article L123-19 -Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au -remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à -l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite -surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le -pourcentage défini au deuxième alinéa de l'article L. 123-18, sur la superficie -restante.
+La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de +peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de +l'aménagement.
-Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement -rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société -dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 141-2 et à -l'article L. 142-1.
+Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans +la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est +équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte +tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L. +123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du +troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre +part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des +peuplements apportés.
-Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier -la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être -rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération -de remembrement-aménagement. Les conditions de présentation et d'instruction des -demandes ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus -recevables sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des +équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés, +soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par +la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du +centre régional de la propriété forestière :
+ +1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être +tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne +la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des +peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité +réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;
+ +2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un +certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un +type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.
+ +Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font +l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une +soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte +en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md index d7a85ba69..b64ffac61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581816 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581816.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581817 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581817.xml --- ###### Article L123-20 -A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente -peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à -l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations -concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature -à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du -remembrement-aménagement. +Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains +forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et +inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation +est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet +accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, +la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible +dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur +d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre +d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut +excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles +agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md index 067ceb195..d408414cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581818 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581818.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581819 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581819.xml --- ###### Article L123-21 -Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article -L. 123-18, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. -123-1 relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent -qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. -123-18.
- -Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 relatives aux immeubles présentant -les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au -remembrement-aménagement.
- -Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4, relatives à -l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont -applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement.
- -Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de -remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par -l'article L. 123-6 de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse -de répartition. +A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la +commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la +délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres +forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut +proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues +à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md index 1c974d7de..255392fc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581820 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581820.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581821 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581821.xml --- ###### Article L123-22 -La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil -municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à -l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de -remembrement, l'adhésion des propriétaires à une association foncière urbaine, -dont elle détermine le périmètre.
- -Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur -lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface -non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation -des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs -parcelles constructibles au regard dudit règlement. +En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de +l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne +gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission +communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou, +en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière +de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md index 9d67f3811..7dc8cd812 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581822 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581822.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581823 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581823.xml --- ###### Article L123-23 -Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et -d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont -décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais -des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1.
- -La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est -faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.
- -L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité -de la surface affectée à l'urbanisation. +Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de +la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à +l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier +organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. +123-24 à L. 123-35. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index 3668dd5a7..1cdaf3ac3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182929 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183140 --- ###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md index 67f67450b..7a782dc80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581825 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581825.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581826 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581826.xml --- ###### Article L123-24 Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages -mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la -protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des -exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de -l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages -causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement -foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
+mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont +susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone +déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte +déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant +financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au +1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou -de constitution de réserves foncières. +de constitution de réserves foncières.
+ +Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le +justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement +foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec +l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier +au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est +l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est +donné par le préfet du département.
+ +Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure +d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md index 0d4444d56..160275ada 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581828 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581828.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581829 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581829.xml --- ###### Article L123-25 @@ -33,4 +33,5 @@ terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains -travaux connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage. +travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du +maître de l'ouvrage. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md index 5372bcad5..e82778bf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-26.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581831 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581831.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581832 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581832.xml --- ###### Article L123-26 Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, -les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.
+les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
-Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. -123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage -et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. -Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont -constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés -comme des dommages de travaux publics.
+Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés +dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux +articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de +l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à +la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains +propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement +foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
-Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse -dans le périmètre d'aménagement foncier , les dérogations aux dispositions du -quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en -raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence -dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans -une ou plusieurs natures de culture différentes. +Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le +périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où +l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les +dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui +seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par +l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est +alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture +différentes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md index 5c64d60c6..9ff4fda14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182930 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182932 --- ###### Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. @@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182930 - [Article L123-27](article_l123-27.md) - [Article L123-28](article_l123-28.md) - [Article L123-29](article_l123-29.md) +- [Article L123-29-1](article_l123-29-1.md) - [Article L123-30](article_l123-30.md) +- [Article L123-30-1](article_l123-30-1.md) - [Article L123-31](article_l123-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-27.md index c0f08672a..e1b759daa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-27.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581833 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581833.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581834 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581834.xml --- ###### Article L123-27 -Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains -nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les -terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon -caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la -commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles -L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à -cette acquisition. +Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été +ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux +ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de +l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que +les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état +d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués +à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les +conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de +justifier des crédits afférents à cette acquisition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-28.md index 6736a62c9..12c004a1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-28.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581835 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581835.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581836 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581836.xml --- ###### Article L123-28 La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article -L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux équipements futurs à réaliser. +L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29-1.md new file mode 100644 index 000000000..79202eb14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581852 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581852.xml +--- + +###### Article L123-29-1 + +En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en +contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de +l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains +attribués à la commune par le biais de ce prélèvement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29.md index 2c7a21fe7..9ce27ebd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-29.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581837 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581837.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581838 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581838.xml --- ###### Article L123-29 -Sont affectés en priorité aux aménagements et équipements mentionnés à l'article -L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
+Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à +l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de -ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de +ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la -commune, sur les terrains inclus dans le périmètre de remembrement. Ce -prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à -l'intérieur du périmètre. +commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier +agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la +superficie comprise à l'intérieur du périmètre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30-1.md new file mode 100644 index 000000000..cbcd27cc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581853 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581853.xml +--- + +###### Article L123-30-1 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des +terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en +application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous +les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs +apports. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30.md index 2f7a290fe..f87babcd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581839 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581839.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581840 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581840.xml --- ###### Article L123-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-31.md index 4591968e3..a0fc9f84b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l123-31.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581841 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581841.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581842 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581842.xml --- ###### Article L123-31 -Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30 sont +Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md index db468da0e..f7140a2d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182931 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183107 --- -###### Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole. +###### Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole. - [Article L123-32](article_l123-32.md) - [Article L123-33](article_l123-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-32.md index 8145186dd..49b410446 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-32.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581843 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581843.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581844 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581844.xml --- ###### Article L123-32 Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même -périmètre de remembrement en vue de permettre, compte tenu des dispositions de -l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de -replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de -culture.
+périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, +compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution +des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme +étant une même nature de culture.
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-33.md index 01c4df9c3..febbeef42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-33.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581845 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581845.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581846 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581846.xml --- ###### Article L123-33 -Lorsque, compte tenu des nécessités du remembrement, un propriétaire reçoit une -superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant le -remembrement, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont -à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface -plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont -attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie -plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement.
+Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et +forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à +celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les +droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau +affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui +lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par +la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en +vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole +et forestier.
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de -replantation qu'ils possédaient éventuellement avant le remembrement. +replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier +agricole et forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-34.md index e74914460..63dd4c648 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l123-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581847 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581847.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581848 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581848.xml --- ###### Article L123-34 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md index 7ece2d7bc..81c62ae61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167591 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167975 --- ###### Section 5 : Dispositions d'application. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md index daf2d7e4d..9885fa5cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581849 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581849.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581850 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581850.xml --- ###### Article L123-35 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 4cc438ec3..02c36653f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -8,10 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152148 - [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md) -- [Article L124-3](article_l124-3.md) -- [Article L124-4](article_l124-4.md) -- [Article L124-5](article_l124-5.md) -- [Article L124-6](article_l124-6.md) +- [Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.](section_1) - [Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_2) - [Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_3) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 1e2212d47..1d502c8ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581854 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581854.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581855 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581855.xml --- ###### Article L124-1 -Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des -privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges -réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont -situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune -limitrophe de celui-ci.
+Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du +chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux +mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par +voie d'aménagement foncier agricole et forestier.
-En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux -propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en -outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de -deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
+En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de +baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des +hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance +statuant par voie d'ordonnance sur requête.
-En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, -avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du -tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. +Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables +aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. +124-4 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 2207a5f4c..70738e22b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581856 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581856.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581857 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581857.xml --- ###### Article L124-2 -Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges -d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 si la commission -départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour -l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production -forestière. +Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un +droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds +transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en +vigne au jour de l'échange.
+ +Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, +le caractère d'incessibilité des droits de plantation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md deleted file mode 100644 index e4ce81ba7..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581858 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581858.xml ---- - -###### Article L124-3 - -Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie -envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait -opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé -conformément aux dispositions de l'article L. 121-14, alors que sa participation -est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes peuvent -solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci peut fixer les -conditions dans lesquelles l'échange multilatéral doit être réalisé.
- -La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise -au préfet, qui peut la rendre exécutoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md deleted file mode 100644 index cd560d5f5..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581860 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581860.xml ---- - -###### Article L124-4 - -Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit -d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles -708 et 709 du code général des impôts, ci-après reproduits :
- -"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article -L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas -échéant, du droit d'enregistrement.
- -"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles -de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour -les ventes d'immeubles".
- -"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, -le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit -à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que -l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole -des immeubles échangés". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md deleted file mode 100644 index 8cf356049..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581862 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581862.xml ---- - -###### Article L124-5 - -Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange amiable, un droit de -plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est -également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour -de l'échange.
- -Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, -le caractère d'incessibilité des droits de plantation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md deleted file mode 100644 index bcbf6c594..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581864 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581864.xml ---- - -###### Article L124-6 - -Les conditions d'application des articles L. 124-1 à L. 124-4 sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f3fe8275 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167976 +--- + +###### Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. + +- [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-3.md new file mode 100644 index 000000000..42ff8bd52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581859 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml +--- + +###### Article L124-3 + +Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions +définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale +d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des +objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général. +Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend +exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.
+ +Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans +un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, +l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des +échangistes qui le recevra.
+ +Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre +les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les +immeubles échangés.
+ +Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des +cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article +L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à +l'article L. 121-25. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-4.md new file mode 100644 index 000000000..d923b4d70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581861 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581861.xml +--- + +###### Article L124-4 + +Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en +charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement +foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent +comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure +aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24, et +des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25.
+ +Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges +mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de +l'intervention de l'acte notarié. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 40dabd851..53c8b9c3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167594 ###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier. +- [Article L124-5](article_l124-5.md) +- [Article L124-6](article_l124-6.md) - [Article L124-7](article_l124-7.md) - [Article L124-8](article_l124-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md new file mode 100644 index 000000000..06a4a326f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581863 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581863.xml +--- + +###### Article L124-5 + +Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions +d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale +ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à +recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et +personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le +périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi +que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette +enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-6.md new file mode 100644 index 000000000..cd2a5339a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581865 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581865.xml +--- + +###### Article L124-6 + +A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l'ordre +judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure +d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou +l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des +propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment +remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non +représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md index 73b1c0b87..8934615fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581874 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581874.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581875 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581875.xml --- ###### Article L125-1 @@ -21,9 +21,10 @@ lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.
-Le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se -prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de -sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en -valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une -publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels -demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet. +A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission +départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure +contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du +fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de +celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret en +Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître +du propriétaire ou du préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md index 96954a57f..bba08251d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581897 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581897.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581898 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581898.xml --- ###### Article L125-14 @@ -14,10 +14,10 @@ Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit :
-"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon +" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres -incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. -125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions -de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
+incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du +code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des +droits d'enregistrement.
-Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer". +Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md index 9defa8985..9512bea0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581877 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581877.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581878 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581878.xml --- ###### Article L125-3 @@ -33,9 +33,9 @@ délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.< Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la date de la reprise par le propriétaire.
-Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à autorisation -préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application -de l'article L. 126-1.
+Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du +président du conseil général prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à +vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md index 99f4541eb..ebd58277f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581879 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581879.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581880 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581880.xml --- ###### Article L125-4 Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission -départementale des structures agricoles et de la commission départementale -d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de -demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui -s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal. A défaut -d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, -ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L. -125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance -et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV -nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant -la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles -L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.
+départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur. +En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à +un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre +principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et +le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de +l'article L. 125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de +jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier +du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le +propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des +dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner +l'exécution provisoire.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md index 4da13f5a4..604648e01 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581881 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581881.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581882 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581882.xml --- ###### Article L125-5 -Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative, charge la +Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison -de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le préfet -présente pour avis, au conseil général et à la chambre d'agriculture, le rapport -de la commission départementale d'aménagement foncier et arrête les périmètres -dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres -incultes ou manifestement sous-exploitées.
+de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le +président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre +d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier +et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en +oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement +sous-exploitées.
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale @@ -26,22 +27,22 @@ d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières -susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le préfet.
+susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil général.
-Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de -remembrement.
+Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière +d'aménagement foncier agricole et forestier.
-Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale +Le conseil général arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les communes intéressées.
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
-La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à -l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des -indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont -appliquées.
+La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les +conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du +propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de +l'article L. 125-2 sont appliquées.
Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md index e2770ac2d..9b7fc6053 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581884 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581884.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581885 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581885.xml --- ###### Article L125-6 @@ -17,8 +17,8 @@ n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale -des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté -un plan de remise en valeur.
+d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs +ayant présenté un plan de remise en valeur.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md index c12eab48a..d1663c741 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581886 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581886.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581887 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581887.xml --- ###### Article L125-7 Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis -de la commission départementale des structures, l'expropriation des fonds -mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de l'Etat, des -collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la -disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le -cadre des dispositions de l'article L. 142-7. +de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation +des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de +l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les +mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md index e176a09f7..3118ee14d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581889 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581890 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml --- ###### Article L125-9 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres -fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le préfet après avis de la -commission départementale d'aménagement foncier. +fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil général après avis de +la commission départementale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 1490a7316..7ebcf3308 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152150 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152397 --- -##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier. +##### Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements -- [Article L126-1](article_l126-1.md) -- [Article L126-2](article_l126-2.md) -- [Article L126-3](article_l126-3.md) -- [Article L126-4](article_l126-4.md) -- [Article L126-5](article_l126-5.md) - [Article L126-6](article_l126-6.md) - [Article L126-7](article_l126-7.md) - [Article L126-8](article_l126-8.md) - [Article L126-9](article_l126-9.md) +- [Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.](section_1) +- [Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md deleted file mode 100644 index 1a190636e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581904 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581904.xml ---- - -###### Article L126-2 - -Dans les périmètres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 :
- -1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des -centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement de mise en -valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les -territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du -milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la -satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre -biologique de la région ;
- -2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en -attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la -limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du -ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -3° Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 134-1, constituer -une ou plusieurs associations foncières entre les propriétaires intéressés en -vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages -généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains situés -dans le périmètre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md deleted file mode 100644 index 0c359e5a3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581906 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581906.xml ---- - -###### Article L126-3 - -Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur -d'un périmètre mentionné au 2° de l'article L. 126-1, l'apporteur peut, à défaut -de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de -l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de -l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fait en présence de -deux témoins. Cette déclaration est reçue par le notaire dans l'acte -d'apport.
- -Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné à -l'alinéa précédent font mention des conditions dans lesquelles la possession de -l'immeuble a été établie.
- -Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription -d'un immeuble au livre foncier vaut titre de propriété jusqu'à preuve -contraire.
- -En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier -dans les conditions mentionnées ci-dessus, le propriétaire peut seulement -prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêts représentatives dudit -apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par -les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du -fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis -par le groupement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md deleted file mode 100644 index 9143f6d2f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581908 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581908.xml ---- - -###### Article L126-4 - -Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une -procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les -articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les -parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier -pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de -permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles -à destination forestière.
- -Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux -articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés -peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et -inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des -intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit -nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et -non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire -fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la -commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre -régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque -propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées -ou attribuées en échange de parcelles boisées.
- -Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, -l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions -de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes -mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les -peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font -l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une -soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte -en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires -intéressés.
- -Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les -parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres -d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles -apportées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md deleted file mode 100644 index 141d5425d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581910 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581910.xml ---- - -###### Article L126-5 - -A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la -commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles -d'une part, forestières d'autre part.
- -Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les -mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de -l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5a0cb0ecd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167977 +--- + +###### Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières. + +- [Article L126-1](article_l126-1.md) +- [Article L126-2](article_l126-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md similarity index 57% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md index 72b75bf54..cc0e4c133 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581902 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581902.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581903 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581903.xml --- ###### Article L126-1 @@ -13,23 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581902.xml Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages -remarquables, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture, des -centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux, définir -:
+remarquables, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres +d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir :
-1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières -ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou +Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou +dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil -de surface défini par le préfet selon des modalités fixées par décret en Conseil -d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les +de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général +après avis du centre régional de la propriété forestière et de la chambre +d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la +base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du -ministère chargé de l'agriculture.
+conseil général.
On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également @@ -56,9 +57,13 @@ Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à l'article L. 4 du code forestier.
-2° et 3° (alinéas abrogés) ;
- -4° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général -ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions -prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre, -être mis en oeuvre dans les zones de montagne. +Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de +reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins +agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre +en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est +opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais +prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable +sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un +délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou +la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le +prix du bien. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-2.md new file mode 100644 index 000000000..d2bdd3314 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581905 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581905.xml +--- + +###### Article L126-2 + +Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières +ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en +application de l'article L. 126-1, le conseil général peut imposer aux +propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou +pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter +atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation +publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux +naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de +les maintenir en état débroussaillé.
+ +Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut +être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions +mentionnées à l'article L. 151-36. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9461a85fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167978 +--- + +###### Section 2 : La protection des formations linéaires boisées. + +- [Article L126-3](article_l126-3.md) +- [Article L126-4](article_l126-4.md) +- [Article L126-5](article_l126-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-3.md new file mode 100644 index 000000000..8be7ce744 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581907 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581907.xml +--- + +###### Article L126-3 + +Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et +plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises +foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article +L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans +ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou +morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée +conjointement par le bailleur et le preneur.
+ +Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un +descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
+ +Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après +avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit +d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent +code.
+ +Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en +application du présent article bénéficient des aides publiques et des +exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils +peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire +ou le preneur.
+ +A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la +commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de +vergers de hautes tiges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-4.md new file mode 100644 index 000000000..92db1d2d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581909 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581909.xml +--- + +###### Article L126-4 + +Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations +d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 +euros.
+ +Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. +121-22. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md new file mode 100644 index 000000000..712924a9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581911 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581911.xml +--- + +###### Article L126-5 + +Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4 sont déterminées +par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md index c44ef4b6c..9c2a67fe5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581922 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581922.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581923 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581923.xml --- ###### Article L127-1 Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et -repères sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de -remembrement. +repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et +forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md index 56652d382..c2e51a50e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581924 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581924.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581925 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581925.xml --- ###### Article L127-2 Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et -formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du +formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit :
-"Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, +" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres -Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre -III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de -la propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement -ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, -copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. -Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités -doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des -dispositions susmentionnées.
+Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du +livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter +l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits +d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même +des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces +dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de +formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application +des dispositions susmentionnées.
-"Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces -dispositions des actes non timbrés et qui n'ont pas été soumis à -l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils -seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et -l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les -commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être -immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées". +" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces +dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la +formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de +ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans +un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces +actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées." diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md index 8f2f14205..aa1d088c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581926 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581926.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581927 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581927.xml --- ###### Article L127-3 @@ -19,4 +19,4 @@ d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;
2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels -visant les immeubles remembrés ou échangés. +visant les immeubles aménagés ou échangés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md index 8a0a9f2ee..24dcbbc6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581928 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581928.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581929 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581929.xml --- ###### Article L128-1 @@ -16,8 +16,4 @@ dispositions ci-après.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du -livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
- -Pour l'application des articles L. 122-1 à L. 122-12, l'état parcellaire des -propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, -notamment les droits réels y inscrits. +livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 9019307bd..d41b02b55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138309 - [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Les associations foncières de remembrement.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les associations foncières pastorales.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les associations foncières agricoles](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 0e5fde49a..b49084571 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152155 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152398 --- -##### Chapitre III : Les associations foncières de remembrement. +##### Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier. - [Article L133-1](article_l133-1.md) - [Article L133-2](article_l133-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md index e20b78a05..f240021e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581949 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581949.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581950 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581950.xml --- ###### Article L133-1 -A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les -propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la -réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés -aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5.
+Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un +périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière +chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou +ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas +échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions +prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
-Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de -remembrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières +d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md index 9a09c4126..d5d19bbf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581952 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581952.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581953 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581953.xml --- ###### Article L133-2 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md index c4c7a867f..c33ec8ee5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581954 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581954.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581955 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581955.xml --- ###### Article L133-3 La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à -l'association foncière de remembrement de réaliser dans un délai de six mois à -compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise -en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature -des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale. +l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser +dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les +accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste +de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées +par la commission communale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md index 3d06ccd72..96c1196ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581956 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581956.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581957 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581957.xml --- ###### Article L133-4 -A l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, les associations -foncières de remembrement ou leurs unions peuvent assurer temporairement, à la -demande des propriétaires de terrains attribués dans la surface affectée à -l'urbanisation et après accord, le cas échéant, de l'association foncière -urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association foncière de -remembrement peut à cette fin conclure pour le compte des propriétaires des -conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage. +Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, +selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux +autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones +sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés +aux travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md index 432b93262..bf0c74704 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581959 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581959.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581960 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581960.xml --- ###### Article L133-5 -Les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent également -:
+Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs +unions peuvent également :
1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md index 4547a315a..5794063f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581962 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581962.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581963 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581963.xml --- ###### Article L133-6 Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des -propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale -des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les -conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux -n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés -sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions -ci-dessus.
+propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et +forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de +travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance +précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les +propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue +dans les conditions ci-dessus.
L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à -l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en -assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.
+l'extérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, sous +réserve des majorités requises en assemblée générale de tous les propriétaires +intéressés.
un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée -dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux -travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; il fixe -également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes.
+dans l'aménagement foncier agricole et forestier, sauf en ce qui concerne les +dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur +degré d'intérêt ; il fixe également les modalités d'établissement et de +recouvrement des taxes.
Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L. 152-23.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md index d3ea905ea..4991f01a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581964 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581964.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581965 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581965.xml --- ###### Article L133-7 @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581964.xml En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage -du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y -ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er -juillet 2004 précitée. +du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et +forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de +l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md index 8abdd2ee4..d94587908 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582035 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582035.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582036 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582036.xml --- ###### Article L142-3 @@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582035.xml Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les 1° -d et d bis du 5 de l'article 261 du code général des impôts et les articles 1028 -bis, 1028 ter et 1840 G octies du même code ci-après reproduits :
+d et d bis du 5 de l'article 261 du code général des impôts, les articles 1028 +bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du même code ci-après reproduits +:
"Art. 261 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
"5 1° d : Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en -application de l'article L. 141-1 et agréées par le ministre de l'agriculture et -le ministre du budget.
+application de l'article L. 141-1 du même code et agréées par le ministre de +l'agriculture et le ministre du budget.
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier @@ -63,6 +64,11 @@ personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
-"Art. 1840 G octies : Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas -respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première -réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré". +"Art. 1840 G ter : I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits +d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie +du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le +non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification +entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les +droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être +acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou +l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5.md index 29c5f9d44..bcb452496 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582041 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582041.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582042 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582042.xml --- ###### Article L142-5 Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est -procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
+procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la +clôture des opérations.
Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md index 8a7387398..682182e87 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582127 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582127.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582128 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582128.xml --- ###### Article L151-36 @@ -21,7 +21,7 @@ reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
-2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-7 du +2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du présent code ;
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md index 2d487988c..86b526703 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582147 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582147.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582148 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582148.xml --- ###### Article L152-5 @@ -14,13 +14,13 @@ Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
-"Art. 1045 : I. - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, +" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la -formalité de l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions -judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des -quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement -ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
+formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des +contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il +y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité +fusionnée visée à l'article 647.
-"Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité -foncière". +" Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité +foncière ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md index 20d12f723..dec36030a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582154 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582154.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582155 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582155.xml --- ###### Article L152-11 @@ -14,10 +14,10 @@ Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites :
-"Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions +" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui -sont faites de ces actes sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement -et de la taxe de publicité foncière.
+sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe +de publicité foncière.
-"Ils doivent porter mention expresse du présent article." +" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "