LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583885.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583886.xml
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###### Article L412-3
Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec
soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou
biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations de remembrement
ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou
biens nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles
ou biens distraits.<br />
biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à
condition que les parcelles ou biens nouvellement acquis rentrent dans
l'exploitation à la place des parcelles ou biens distraits.<br />
Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est
dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L010XXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584019.xml
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###### Article L441-10
@ -19,7 +19,7 @@ constitué une commission composée :<br />
il est dit à l'article L. 441-5.<br />
Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le
parcellement et le remembrement. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours
pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction
administrative.
parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont
sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la
loi devant la juridiction administrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L006XXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584011.xml
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###### Article L441-6
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des
parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la
direction départementale de l'agriculture comme en matière de remembrement.
direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier
agricole et forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584012.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584013.xml
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###### Article L441-7
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et
complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de
parcelles, remembrement et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à
complant, sont transcrits à la conservation des hypothèques.
parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale,
mettent fin aux baux à complant, sont transcrits à la conservation des
hypothèques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584015.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584016.xml
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###### Article L441-8
@ -32,8 +32,9 @@ d'usufruit.<br />
Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux
ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets
de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement
ou regroupement de parcelles, remembrement et, d'une manière générale, dans
toutes les opérations mettant fin aux baux à complant.<br />
ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et,
d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à
complant.<br />
Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et
observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584067.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584068.xml
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###### Article L461-19
@ -21,8 +21,8 @@ Echappent également au droit de préemption :<br />
2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la
moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations
assimilables à des opérations de remembrement ou rentrant dans le cadre de
telles opérations ;<br />
assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou
rentrant dans le cadre de telles opérations ;<br />
3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils
forment l'accessoire.