Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000022495141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495141.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657945.xml
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###### Article L632-1
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I.-Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
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Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
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professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon
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les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution
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peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
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interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du
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Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
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alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production,
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par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la
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conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :<br />
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alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production,
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par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en
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particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des
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objectifs suivants :<br />
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-à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
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1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
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les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
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contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits
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aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;<br />
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-à contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés,
|
||||
par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et
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par leur promotion ;<br />
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||||
2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;<br />
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-à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des
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produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs ;<br />
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3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en
|
||||
particulier par la traçabilité des produits ;<br />
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Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres
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objectifs, tendant notamment :<br />
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||||
4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée,
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||||
d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des
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||||
investissements dans le cadre de ces programmes ;<br />
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||||
-à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur
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;<br />
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5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la
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valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;<br />
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-à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits
|
||||
;<br />
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6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la
|
||||
promotion relatives aux produits et filières concernés ;<br />
|
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||||
-à participer aux actions internationales de développement.<br />
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||||
7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques
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et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à
|
||||
la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et
|
||||
risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;<br />
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||||
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de
|
||||
l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des
|
||||
organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les
|
||||
organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de
|
||||
la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une
|
||||
reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil
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||||
supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
|
||||
halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
|
||||
production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br />
|
||||
8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et
|
||||
la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de
|
||||
définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si
|
||||
nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.<br />
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||||
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits
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||||
forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et
|
||||
les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production
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sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la
|
||||
transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en
|
||||
oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une
|
||||
reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité
|
||||
administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des
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||||
produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national,
|
||||
soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits
|
||||
déterminés s'ils visent à :<br />
|
||||
Les organisations professionnelles membres de l'organisation
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||||
interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la
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||||
filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents
|
||||
stades de cette filière.<br />
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||||
1° Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
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2° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes
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||||
de produits ;<br />
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||||
3° Favoriser l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche
|
||||
appliquée ;<br />
|
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||||
4° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et
|
||||
extérieurs ;<br />
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||||
5° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière
|
||||
contribuant au développement de la forêt et du bois ;<br />
|
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||||
6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
|
||||
fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.<br />
|
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||||
II.-Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit
|
||||
ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale
|
||||
est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des
|
||||
comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont
|
||||
représentées au sein de cette dernière.<br />
|
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||||
Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à
|
||||
compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole
|
||||
pour un vin de pays ou un groupe de vins de pays. Pour les vins d'appellation
|
||||
d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale
|
||||
reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations
|
||||
interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la
|
||||
première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à
|
||||
compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits
|
||||
concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale
|
||||
correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle
|
||||
nationale et étendus en application des dispositions de l'article L. 632-3
|
||||
cessent de s'appliquer à ces produits.<br />
|
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|
||||
Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles
|
||||
spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
|
||||
d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
|
||||
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
|
||||
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
|
||||
écocertification de gestion durable mentionnés aux chapitres II et III du titre
|
||||
IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. La création de
|
||||
sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture
|
||||
biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale
|
||||
peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les
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||||
interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces
|
||||
sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits
|
||||
portant la dénomination " montagne " peuvent être créées au sein des
|
||||
organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation
|
||||
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être
|
||||
reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
|
||||
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant
|
||||
la dénomination " montagne ". Chaque fois qu'une organisation
|
||||
interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
|
||||
produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
|
||||
recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
|
||||
demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
|
||||
spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
|
||||
l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
|
||||
générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.<br />
|
||||
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations
|
||||
représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur
|
||||
pour le bon exercice de leurs missions.<br />
|
||||
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||||
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits
|
||||
peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou
|
||||
plusieurs de ces produits.
|
||||
déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour
|
||||
un ou plusieurs de ces produits.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018047910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047910.xml
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||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657924.xml
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||||
###### Article L632-3
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||||
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
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reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
|
||||
l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types,
|
||||
des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun
|
||||
conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique
|
||||
agricole commune, à favoriser notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché,
|
||||
de prix et de conditions de paiement. Cette disposition ne s'applique pas aux
|
||||
produits forestiers ;<br />
|
||||
|
||||
4° La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
|
||||
l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de
|
||||
définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire
|
||||
jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations
|
||||
d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de
|
||||
procédures de contrôle de la qualité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
|
||||
l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée,
|
||||
d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements
|
||||
dans le cadre de ces programmes ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion
|
||||
sur les marchés intérieur et extérieurs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à
|
||||
la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution
|
||||
des produits agricoles et alimentaires ;<br />
|
||||
|
||||
8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;<br />
|
||||
|
||||
10° La participation aux actions internationales de développement ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions
|
||||
représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion
|
||||
dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux
|
||||
modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de
|
||||
contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions
|
||||
de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières
|
||||
agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but
|
||||
d'adapter l'offre à la demande.
|
||||
l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions
|
||||
communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et
|
||||
compatibles avec la législation de l'Union européenne.
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584633
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584633.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657921.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L632-4
|
||||
|
||||
L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
|
||||
par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
|
||||
une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie
|
||||
des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules
|
||||
professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y
|
||||
oppose.<br />
|
||||
une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent
|
||||
prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne
|
||||
s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités.A défaut, les
|
||||
accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans
|
||||
l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules
|
||||
professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la
|
||||
section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
alinéa de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis
|
||||
adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
|
||||
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions
|
||||
constituant cette organisation interprofessionnelle.<br />
|
||||
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires
|
||||
pour tous les membres des professions constituant cette organisation
|
||||
interprofessionnelle.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
|
||||
de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur
|
||||
l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa
|
||||
décision, la demande est réputée acceptée.<br />
|
||||
Lorsque l'accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la
|
||||
concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'autorité
|
||||
n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut
|
||||
étendre l'accord.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter
|
||||
de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle
|
||||
pour statuer sur l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence
|
||||
est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas
|
||||
notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584638
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584638.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-6
|
||||
|
||||
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
|
||||
632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des
|
||||
632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des
|
||||
professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon
|
||||
la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur
|
||||
caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584642
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584642.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-7
|
||||
|
||||
Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou
|
||||
morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation
|
||||
dispositions de cet accord, est nul de plein droit.L'organisation
|
||||
interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que
|
||||
chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à
|
||||
demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par
|
||||
le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son
|
||||
profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la
|
||||
profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76, 22 euros et la
|
||||
réparation intégrale du préjudice subi.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent
|
||||
|
@ -34,19 +33,24 @@ l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulati
|
|||
de ce produit.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
|
||||
dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du
|
||||
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation
|
||||
commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte
|
||||
sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur
|
||||
proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise
|
||||
en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au
|
||||
préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe
|
||||
les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 113 quater du règlement
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(CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
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des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui
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concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées
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dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises,
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l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation
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interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit
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sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par
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le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
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présent alinéa.<br />
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Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
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budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
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leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
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reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement
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reconnues en application des articles L. 632-1 à L. 632-2, agissant pour leur
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compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L.
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632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par
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des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement
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disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges
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extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à
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l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à
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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006584645
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584645.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657910.xml
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###### Article L632-9
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Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou
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réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande,
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bénéficier des dispositions des articles L. 632-3 à L. 632-7.
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bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.<br />
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Les professions représentées au sein des organisations interprofessionnelles
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créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y
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compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer
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un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au
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titre de la présente section.
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