Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098317.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585900.xml
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###### Article R511-32
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat
de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou
devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de
métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de
l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une
option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est
devenu membre de cet organisme.<br />
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et
de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture
qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté
en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles