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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023098317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098317.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023585900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585900.xml
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###### Article R511-32
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
-chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat
-de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou
-devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de
-métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de
-l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une
-option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est
-devenu membre de cet organisme.
+chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et
+de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture
+qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
+ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté
+en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
+exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
+laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles