diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md index 846c42301..93c9f3744 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098317.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585900.xml --- ###### Article R511-32 Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une -chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat -de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou -devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de -métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de -l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une -option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est -devenu membre de cet organisme.
+chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et +de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture +qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale +ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté +en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a +exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à +laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles