From 93c9fd2d8aad4ed7c71f9e6d952741da8228088c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1463=20du=201er=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9cembre=202010=20mettant=20en=20=C5=93uvre=20la=20r=C3=A9?= =?UTF-8?q?forme=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20commerce=20et?= =?UTF-8?q?=20d'industrie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853. Abrogation du décret 2007-492. Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023152806 NOR: EFII1027014D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml --- .../sous-section_3/article_r511-32.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md index 846c42301..93c9f3744 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098317.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585900.xml --- ###### Article R511-32 Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une -chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat -de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou -devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de -métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de -l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une -option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est -devenu membre de cet organisme.
+chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et +de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture +qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale +ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté +en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a +exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à +laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles