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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- [Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](section_1)
+- [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168359
+---
+
+###### Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation
+
+- [Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183418
+---
+
+###### Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.
+
+- [Article R343-21](article_r343-21.md)
+- [Article R343-22](article_r343-22.md)
+- [Article R343-23](article_r343-23.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591546
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591546.xml
+---
+
+###### Article R343-21
+
+Les avantages prévus à l'article R. 343-23 sont réservés aux salariés agricoles
+mentionnés à l'article 1024 du code rural et aux membres de la famille des chefs
+d'exploitations agricoles qui remplissent les conditions suivantes :
+
+1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
+
+2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
+
+3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé
+au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle
+des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes
+jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;
+
+4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides
+familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17
+de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture
+détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de
+formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique
+agricole.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591547
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591547.xml
+---
+
+###### Article R343-22
+
+L'octroi des avantages définis à l'article R. 343-23 ne constitue jamais un
+droit. Il est réservé aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef
+d'exploitation présente, du point de vue de l'intérêt général, la plus grande
+utilité.
+
+Ne peuvent en aucun cas y prétendre :
+
+1° Les candidats s'installant dans une région classée au regard de la
+réglementation relative aux migrations rurales et venant d'une région non ainsi
+classée ;
+
+2° Les candidats s'établissant sur une exploitation ayant fait l'objet d'une
+reprise par application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L.
+411-67 du code rural ou sur une exploitation précédemment tenue par un de leurs
+ascendants sauf s'ils s'installent dans une région classée zone spéciale
+d'action rurale par application de l'article 21 de la loi d'orientation agricole
+du 5 août 1960, en raison de son sous-aménagement, et de son sous-peuplement et
+d'un exode des populations rurales contraire à l'intérêt général ; cette
+exception ne peut s'appliquer que dans la limite du dixième des crédits
+disponibles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-23.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591548
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591548.xml
+---
+
+###### Article R343-23
+
+Les agriculteurs définis aux articles R. 343-21 et R. 343-22 pourront, à leur
+demande et sur décision du ministre de l'agriculture, être assistés par le
+centre national pour l'aménagement des structures agricoles ou éventuellement
+par un service désigné par le ministre. Ce centre ou ce service les aideront, en
+tant que de besoin, à trouver une exploitation, à discuter et à conclure les
+contrats d'acquisition ou de bail et à s'adapter à un nouveau milieu
+professionnel et social. Le concours du centre national pour l'aménagement des
+structures agricoles sera assuré dans les conditions déterminées par une
+convention entre l'Etat et ce centre.
+
+Le ministre de l'agriculture pourra accorder à ces agriculteurs, dans la limite
+des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture, des
+subventions d'installation ; le montant maximum et le montant minimum de ces
+subventions seront fixés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé du budget ; les montants pourront varier en considération
+notamment de l'intérêt que présentent les installations dans certains
+départements.
+
+Les bénéficiaires des subventions d'installation pourront solliciter les prêts
+du crédit agricole mutuel aux conditions financières prévues aux articles R.
+343-19 et R. 343-20 pour les agriculteurs migrants.