diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 0d6ade0fbf..196905673a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554 ##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés - [Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](section_1) +- [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b64712156f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGISCTA000006168359 +--- + +###### Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation + +- [Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2f675949af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGISCTA000006183418 +--- + +###### Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale. + +- [Article R343-21](article_r343-21.md) +- [Article R343-22](article_r343-22.md) +- [Article R343-23](article_r343-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-21.md new file mode 100644 index 0000000000..68cda61a1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591546 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591546.xml +--- + +###### Article R343-21 + +Les avantages prévus à l'article R. 343-23 sont réservés aux salariés agricoles +mentionnés à l'article 1024 du code rural et aux membres de la famille des chefs +d'exploitations agricoles qui remplissent les conditions suivantes :
+ +1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
+ +2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
+ +3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé +au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle +des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes +jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;
+ +4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides +familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17 +de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture +détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de +formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique +agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-22.md new file mode 100644 index 0000000000..d6a6afa849 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-22.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591547 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591547.xml +--- + +###### Article R343-22 + +L'octroi des avantages définis à l'article R. 343-23 ne constitue jamais un +droit. Il est réservé aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef +d'exploitation présente, du point de vue de l'intérêt général, la plus grande +utilité.
+ +Ne peuvent en aucun cas y prétendre :
+ +1° Les candidats s'installant dans une région classée au regard de la +réglementation relative aux migrations rurales et venant d'une région non ainsi +classée ;
+ +2° Les candidats s'établissant sur une exploitation ayant fait l'objet d'une +reprise par application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L. +411-67 du code rural ou sur une exploitation précédemment tenue par un de leurs +ascendants sauf s'ils s'installent dans une région classée zone spéciale +d'action rurale par application de l'article 21 de la loi d'orientation agricole +du 5 août 1960, en raison de son sous-aménagement, et de son sous-peuplement et +d'un exode des populations rurales contraire à l'intérêt général ; cette +exception ne peut s'appliquer que dans la limite du dixième des crédits +disponibles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-23.md new file mode 100644 index 0000000000..371b6303eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r343-23.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591548 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591548.xml +--- + +###### Article R343-23 + +Les agriculteurs définis aux articles R. 343-21 et R. 343-22 pourront, à leur +demande et sur décision du ministre de l'agriculture, être assistés par le +centre national pour l'aménagement des structures agricoles ou éventuellement +par un service désigné par le ministre. Ce centre ou ce service les aideront, en +tant que de besoin, à trouver une exploitation, à discuter et à conclure les +contrats d'acquisition ou de bail et à s'adapter à un nouveau milieu +professionnel et social. Le concours du centre national pour l'aménagement des +structures agricoles sera assuré dans les conditions déterminées par une +convention entre l'Etat et ce centre.
+ +Le ministre de l'agriculture pourra accorder à ces agriculteurs, dans la limite +des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture, des +subventions d'installation ; le montant maximum et le montant minimum de ces +subventions seront fixés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du +ministre chargé du budget ; les montants pourront varier en considération +notamment de l'intérêt que présentent les installations dans certains +départements.
+ +Les bénéficiaires des subventions d'installation pourront solliciter les prêts +du crédit agricole mutuel aux conditions financières prévues aux articles R. +343-19 et R. 343-20 pour les agriculteurs migrants.