Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2012-05-09
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D013XXAA
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843416.xml
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###### Article D341-13
La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle
administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement
(CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures
de soutien au développement rural.<br />
(UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.<br />
Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place,
dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (CE) n° 1975/2006
de la Commission susmentionné.<br />
dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (UE) n° 65/2011 de
la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.<br />
Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des
engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006591450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591450.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025843411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843411.xml
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###### Article D341-15
@ -15,10 +14,11 @@ l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements
annuels.<br />
La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de
l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis à
l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006
susmentionné, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.<br />
l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis
aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la
Commission du 27 janvier 2011 susmentionné, selon des modalités définies par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'écologie.<br />
Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un
engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.