Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL). ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991. ANNEXE JOINTE: TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL. TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL. TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES. TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR. TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726025 NOR: AGRD9202321D Ancien identifiant: 1DX9921290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2012-05-09
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Identifiant: LEGIARTI000006586869
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586869.xml
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2013-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000025832352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832352.xml
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###### Article R114-6
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@ -55,4 +54,8 @@ Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs
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quantitatifs qui permettront de les évaluer.<br />
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Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des
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mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
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mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.<br />
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Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des
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mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement
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par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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@ -1,32 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2012-05-09
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Identifiant: LEGIARTI000006586871
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586871.xml
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2013-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000025832348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832348.xml
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###### Article R114-8
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I. - Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la
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publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en
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oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre
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obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
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mesures préconisées par le programme.<br />
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I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication
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du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce
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programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans
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les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par
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le programme.<br />
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II. - Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des
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II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des
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captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois
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qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires
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les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus
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ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.<br />
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III. - Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après
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les consultations prévues par l'article R. 114-7.<br />
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II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes
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délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de
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l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la
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publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce
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programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans
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les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par
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le programme.<br />
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III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les
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consultations prévues par l'article R. 114-7.<br />
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L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées
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pendant au moins un mois.<br />
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IV. - Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère
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IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère
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obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
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