Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS

AUTORISATION DE CAPTURE OU DE PRELEVEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES D'ANIMAUX OU DE VEGETAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519049
Ancien identifiant: 1DX9771295
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588738
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000021647493
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###### Article R211-5
La déclaration et le récépissé prévus à l'article L. 211-14 doivent être
conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'agriculture. Ces documents indiquent le nom et l'adresse du
propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe et le type du chien, ainsi que la
catégorie dont il relève. Les pièces mentionnées au II de l'article L. 211-14
sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé.
Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par
arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du
chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du
détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie
du chien.<br />
Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu
par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai
2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.