Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
Ancien identifiant: 1DX973752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597903.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640695.xml
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###### Article R751-63
@ -23,12 +22,13 @@ détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière
d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime les
propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour
information le montant de la rente correspondante.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par
tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les propositions
relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour information
le montant de la rente correspondante.<br />
La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses
observations.<br />
La notification informe la victime qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour
faire connaître son accord ou ses observations.<br />
Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après
examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime,
@ -56,5 +56,7 @@ appel de cette décision ;<br />
4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.<br />
Dans tous les cas, le double de la décision est envoyé à l'employeur au service
duquel est survenu l'accident.
Dans tous les cas, la décision est notifiée par tout moyen permettant de
déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à
la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel est survenu
l'accident.