diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r211-5.md index 52ac1932e..4066c1bc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r211-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r211-5.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588738 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588738.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2022-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000021647493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647493.xml --- ###### Article R211-5 -La déclaration et le récépissé prévus à l'article L. 211-14 doivent être -conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du -ministre chargé de l'agriculture. Ces documents indiquent le nom et l'adresse du -propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe et le type du chien, ainsi que la -catégorie dont il relève. Les pièces mentionnées au II de l'article L. 211-14 -sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé. +Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par +arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du +chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du +détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie +du chien.
+ +Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu +par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai +2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.